Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3228 (Tombe)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Liso, M. Rousset, Mme Cristol, Mme Le Nabour, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, M. Emmanuel, M. Ferracci, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 18 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« internes et externes ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que les préservatifs pris en charge ou remboursés par l'Assurance maladie sans ordonnance pour les -de 26 ans concernent les préservatifs interne (féminins) et masculins (externes).
Depuis janvier 2023 et suite à une annonce du Président de la République, les préservatifs pour les français âgés de moins de 26 ans sont gratuits.
Aussi, il convient d’offrir aux femmes une alternative au préservatif masculin, qui soit à leur seule disposition.
Cette mesure vise donc à permettre aux jeunes femmes de se procurer gratuitement des préservatifs féminins appelés aussi préservatifs « internes » ou « femidom ».
Cette mesure est fidèle à l’ambition de la Stratégie nationale de santé sexuelle – Agenda 2017-2030 et plus spécifiquement à son point 14 visant à « continuer à promouvoir comme outils de base les préservatifs (masculins et féminins) ».
En outre, cet amendement vise à lutter contre une méconnaissance et une sous-utilisation du préservatif féminin en France. Lors d’un sondage réalisé le 16 septembre 2017, à l’occasion de la journée du préservatif féminin par le Planning familial et le laboratoire Terpan27, effectué auprès de 516 femmes à travers la France28, il ressort que 14,3 % des femmes avaient déjà eu recours au préservatif féminin. Bien que 9 femmes sur 10 en connaissent l’existence, 2/3 des personnes interrogées pointent le manque d’informations à son sujet.
D’après le rapport de la Haute Autorité de Santé et du Haut Conseil à l’Egalité « Préservatif féminin « Vers un remboursement intégral pour une plus grande utilisation » (16 avril 2021), le préservatif féminin présente pourtant de nombreux avantages : une grande efficacité contre les grossesses non désirées (taux entre 95 et 99%), et un niveau élevé de protection contre les infections sexuellement transmissibles (IST) en particulier le VIH, en permettant aux femmes de garder la maîtrise de leur contraception et de leur sexualité.
Plus globalement, cette précision devrait aider les femmes et les hommes à adopter des comportements protecteurs, en ayant connaissance des outils de prévention à leur disposition.
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