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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 5, après le mot : « personnalités », insérer le mot : « indépendantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les personnalités désignées dans le comité des parties prenantes sont choisies pour leur compétence mais aussi en s'assurant qu'ils présentent les garanties d'indépendance suffisantes.

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et présentant des garanties d’impartialité ». Exposé sommaire : Le groupe Rassemblement National se réjouit, tout d'abord, que le rapporteur ait repris en partie son amendement de repli CL6 par cet amendement déposé quelques heures avant la réunion de la commission. En effet, cet amendement visait à préc...

Aux alinéas 9, 14 et 19, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « dans un délai raisonnable fixé par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Le groupe Rassemblement National s'oppose à la rédaction de l'article 3 telle que proposée par amendement du rapporteur de ce texte, quand bien même il se réjouit que ses propositions permett...

À l’alinéa 16, substituer au taux : « 0,5 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à renforcer la gravité des sanctions misent à la disposition de ce nouvel outil, il est donc proposé de faire passer l'amende administrative de "0,5%" par "1%" pour la rendre plus coûteuse.

I. – Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette publication comprend les éventuelles observations de la personne morale mise en cause. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 15. Exposé sommaire : Le groupe Rassemblement National s'oppose à la rédaction de l'article 3 telle que proposée par amendement du ...

L'amendement CL76 est ainsi rédigé : L'article 3 est ainsi rédigé : "Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° de l’article 1er de la présente loi révèle des pratiques discriminatoires mentionnées à l’article L. 225‑2 du code pénal ou à l’article L. 1132‑1 du code du travail alors les personnes morales visées par les tests s...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « laisse supposer » le mot : « démontre ». II. – En conséquence, aux alinéas 5 et 11, substituer aux mots : « laissant supposer » le mot : « démontrant ». Exposé sommaire : Le groupe Rassemblement National s'oppose à la rédaction de l'article 3 telle que proposée par amendement du rapporteur de ...

Compléter le I par l’alinéa suivant : « 3° Doit publier les résultats du test par dérogation aux articles L. 311‑6 et L. 312‑1‑2 du code des relations entre le public et l’administration. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement de l'amendement CL76, déposé par le rapporteur M. Ferracci, vise à rendre obligatoire la divulgation des résultats d...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les résultats des opérations de tests d’initiative gouvernementale révélant l’existence de discrimination de la part d’entreprises doivent être transmis systématiquement au procureur de la République qui devra déclencher des enquêtes approfondies permettant d’établir si des infractions de refus d...

À l’alinéa 16, substituer au taux : « 0,5 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à renforcer la gravité des sanctions misent à la disposition de ce nouvel outil, il est donc proposé de faire passer l'amende administrative de "0,5%" par "5%" pour la rendre plus coûteuse.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° En donne avis sans délai au procureur de la République et transmet à ce magistrat tous les renseignements nécessaires à la poursuite des infractions mentionnées aux articles visés au I. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit que, dans le cas où des discriminations sont constatées, le ...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « excéder » les mots : « être inférieur à ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à transformer le plafond de l'amende en plancher, afin de laisser une plus grande liberté dans la fixation de son montant.

Ajouter après l'alinéa 9 : « III. Lorsque, en application du 1° du I du présent article, les résultats du test laissent supposer des pratiques discriminatoires dans le domaine de la location de logements : 1° L’autorité administrative territorialement compétente met en demeure le bailleur ou l’agence immobilière concernée d’établir un plan d’...

Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis. – Lorsque, en application du 1° du I du présent article, les résultats du test laissent supposer des pratiques discriminatoires dans le domaine de la location de logements : « 1° L’autorité administrative territorialement compétente met en demeure le bailleur ou l’agence ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° de l’article 1^er de la présente loi laisse supposer l’existence de pratiques discriminatoires telles que définies à l’article L. 225‑2 du code pénal ou à l’article L. 1132‑1 du code du travail, après avis du comité mentionné à l’article 2,...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « un programme établi » les mots : « des orientations établies ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le Gouvernement ne fixe pas dans le détail le programme de contrôle (notamment les organisations visées) mais formule des orientations servant à préparer les appels à projet en matière d...

I. – À l’alinéa 2, après le chiffre : « 2 », insérer les mots : « et à l’issue d’une procédure contradictoire ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « La publication de ces résultats inclut les éventuelles observations des personnes mises en cause. » Exposé sommaire : Amendement de repli Le dispositif...

Après le troisième alinéa de l’article L. 1221‑13 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque poste ouvert au recrutement, les candidatures reçues sont inscrite dans une partie spécifique du registre unique du personnel avec les mentions suivantes : nom, prénom, sexe, lieu de résidence, date et lieux de naissance des ...