Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1494
Amendement N° CL68 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Ferracci.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un programme établi »
les mots :
« des orientations établies ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le Gouvernement ne fixe pas dans le détail le programme de contrôle (notamment les organisations visées) mais formule des orientations servant à préparer les appels à projet en matière de tests statistiques.
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