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À l’alinéa 39, substituer au montant : « 4 000 euros » le montant : « 7 500 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre le montant de l’amende administrative pour non-respect du salaire minimum et de l’équivalence entre le temps d’embarquement et le temps de repos au même niveau que celui d...

À l’alinéa 48, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire entrer en vigueur cet article 1^er plus rapidement que la date proposée par le Sénat, de manière à comba...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ce salaire minimum horaire évolue selon les dispositions applicables au salaire minimum interprofessionnel de croissance en application de la section 3 du chapitre I^er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement des dé...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « À la troisième infraction constatée, une interdiction d’accoster dans un port français est prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction. Un décret en Conseil d’État précise la durée de l’interdiction. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es ...

I. – À l’alinéa 35, supprimer les mots : « soit adresser à l’employeur ou à l’armateur un avertissement, soit ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 : « Art. L. 5596‑4. – Pour fixer le montant de l’amende prévue à l’article L. 5596‑1, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, ...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « La rémunération de cette durée de repos versée au marin est au moins égale à celle versée au titre de la durée de l’embarquement. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la rémunération du temps de repos à terre soit équivale...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , y compris la majoration des heures supplémentaires, ainsi que pour le rythme de travail et, en particulier, le nombre de jours effectués en mer et le nombre de jour de repos à terre ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste s’inspire de la proposition de loi du député Sébastien Jumel vi...

À l’alinéa 10, après le mot : « horaire », insérer le mot : « brut » Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le salaire minimum horaire applicable sur les liaisons transmanche s’entend au niveau du salaire « brut ». La rédaction actuelle de l’article 1^er

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , y compris la majoration des heures supplémentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli du groupe Ecologiste. Il s’inspire de la proposition de loi du député Sébastien Jumel visant à lutter contre le dumping social dans le cabotage maritime transmanche. Il a vocation à perme...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Cette organisation du travail prévoit une durée maximale d’embarquement des marins de quinze jours calendaires, sauf événements de mer ou conditions climatiques justifiant une prolongation de cette durée maximale. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à g...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une amende est prononcée en application du 1° de l’article L. 5596‑1, l’autorité administrative informe par tout moyen les organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe écologiste vise à informer le...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour la détermination des indemnités de congés, les articles L. 3141‑24 à L. 3141‑29 du code de travail et, pour la détermination des indemnités compensatrices de congés, l’article L. 3141‑28 du même code sont applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5591‑1 du ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant les besoins humains et financiers des services chargés de l’inspection du travail maritime pour assurer leurs missions, notamment la lutte contre le phénomène de ...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « À la troisième infraction constatée, une interdiction d’accoster dans un port français est prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction. Un décret en Conseil d’État précise la durée de l’interdiction. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre VI du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par deux articles L. 5566‑3 et L. 5566‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 5566‑3. – Est puni de 7 500 euros d’amende le fait pour l’armateur ou l’employeur de payer : « 1° Des salaires inférieur...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « soit adresser à l’employeur ou à l’armateur un avertissement, soit ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 10. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Art. L. 5568‑5. – Pour déterminer fixer le montant de l’amende prévue aux articles L. 5568‑1 et L. 556...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette organisation du travail ne peut déroger aux articles L. 5544‑23 et L. 5544‑23‑1 et, le cas échéant, aux conventions collectives et aux accords de branche. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la durée de repos des marins t...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Cette organisation du travail prévoit une durée maximale d’embarquement des marins de vingt-et-un jours calendaires, sauf événements de mer ou conditions climatiques justifiant une prolongation de cette durée maximale. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garan...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Conditions d’établissement et règles sociales applicables aux lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni ou les îles anglo-normandes ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « touchant un port français » les mots : « entre la France et le Royaume-Uni ou le...