Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1439
Amendement N° AS7 (Retiré)
Publié le 5 juillet 2023 par : Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant les besoins humains et financiers des services chargés de l’inspection du travail maritime pour assurer leurs missions, notamment la lutte contre le phénomène de dumping social.
« Le rapport précise également les pistes d’amélioration de la formation des agents de ces services en matière de droit du travail maritime. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 4 - supprimé par le Sénat - qui prévoyait la remise d’un rapport sur les besoins humains et financiers des services chargés de l’inspection du travail maritime pour assurer leurs missions.
Ce rapport doit établir un diagnostic clair sur les besoins humains et financiers de l’inspection des affaires maritimes pour assurer ses missions de contrôle de l’application du droit du travail à bord des navires.
La pratique du dumping social est en effet en partie le fruit de difficultés d’application de la loi.
Lors d’une audition des services de l’État, ces derniers ont par exemple précisé qu’il y avait en moyenne 1 inspecteur pour 3 000 marins.
Or la présente loi de police doit donc s’appuyer sur une application stricte et efficace, grâce à des moyens humains suffisants.
Il convient donc de faire toute la lumière sur ces moyens humains, et les pistes d’amélioration de la formation des agents de ces services.
Tel est le sens du présent amendement, qui ne fait que rétablir l’amendement AS 18 de nos collègues Jumel et Monnet adopté en Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale lors de la première lecture de la proposition de loi.
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