Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 242 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 15 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui restreint une fois de plus les pouvoirs du Parlement au profit de l’exécutif. Nous nous opposons en effet au recours à une habilitation à légiférer par ordonnance du Gouvernement sur un sujet aussi centrale pour la bonne organisation de notre économie. Le travail de nos douanes mérite un débat approfondi avec les partenaires sociaux et la représentation nationale.
Si cette proposition de travail ordonnance veut se donner l’apparence d’un simple remaniement du code des douanes, elle est en réalité un pas de plus vers la remise en cause de la séparation des pouvoirs, et poursuit un travail déjà bien entamé de sape démocratique. Les règles douanières doivent relever du travail du législateur, tant il est évident que leur pouvoir de coercition présente un risque d’instrumentalisation.
Ce choix est d’autant plus surprenant que le présent Projet de Loi aurait été le véhicule idéal pour proposer une refonte et une simplification efficace du code des douanes. Le gouvernement avait les moyens de proposer une loi ambitieuse et exhaustive pour réaliser ce travail. La question est donc simple : qu’a-t-il à cacher pour souhaiter légiférer une fois de plus en catimini, en mettant à l’écart la représentation nationale ?
Nous n’avons aucune confiance dans le Gouvernement qui organise méthodiquement depuis plus de six ans la casse systématique des services publics : il y a malheureusement fort à parier que le blanc-seing qui pourrait lui être concédé par ces ordonnances ne lui permette d’aller plus loin dans ce travail de sape, et ce sans avoir à en répondre devant le Parlement.
Nous demandons donc la suppression de cette habilitation afin que le débat démocratique puisse avoir lieu.
"
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