Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1684 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Balanant, M. Blanchet, M. Bru, M. Cubertafon, M. Lainé, Mme Lingemann, Mme Poueyto, Mme Thillaye, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 20 (consulter les débats)
Après l’article 411‑6 du code pénal, il est inséré un article 411‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art 411‑6‑1. – La méconnaissance de l’obligation prévue aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 4122‑11 du code de la défense ou de l’opposition prévue au cinquième alinéa du même article est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit des mesures de coordination dans le code pénal suite à l'ajout d'un nouvel article L4122-12 du Code de la défense qui créé une nouvelle infraction pénale par l'article 20 du présent projet de loi.
Il apparait donc nécessaire d'ajouter un nouvel article 411-6-1 dans le code pénal au titre de la livraison d'informations à une puissance étrangère.
Par soucis de cohérence, la rédaction proposée pour le nouvel article 411-6-1 du code pénal reprend celle proposée par l'amendement du groupe démocrate sur le nouvel article L4122-12 du code de la défense.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.