Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20398 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Turquois, Mme Maud Petit, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski, M. Philippe Vigier, les membres du groupe Démocrate.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 du code du travail définit les moyens de préserver la transmission des savoirs au sein de l’entreprise, à travers notamment :
- Une équivalence du nombre de salariés bénéficiaires du dispositif de retraite progressive prévu par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment par celles de l’article L. 161‑22‑1‑5, et de salariés relevant d’un dispositif d’apprentissage mentionné au livre II du code du travail ;
- Une équivalence du nombre de salariés bénéficiaires du dispositif de retraite progressive prévu par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment par celles de l’article L. 161‑22‑1‑5, et de salariés âgés de moins de 30 ans.
À défaut de conclusion d’un tel accord avant le 1er janvier 2024, les conditions d’atteinte de l’objectif mentionné à l’alinéa précédent seront définies par voie réglementaire.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer la transmission des savoirs et des compétences entre générations au sein de l'entreprise.
Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants), attaché au dialogue social, souhaite que les partenaires sociaux puissent se mettre d'accord sur les modalités d'un tel échange.
Il considère qu'une forme d'équivalence entre salariés en retraite progressive et salariés en apprentissage ou de moins de 30 ans pourrait être étudiée.
A partir d'un seuil qu'il appartiendra de définir, la pyramide des âges serait ainsi davantage propice à des moments de partage et de transmission entre les salariés débutant leur carrière et ceux l'achevant - dans les deux sens.
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