Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 186 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Catteau, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Après l'article 32
Les parlementaires nationaux, députés et sénateurs, sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à la création d’un droit de visite des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) destiné aux parlementaires français, de nature à permettre à ces derniers de rendre compte des conditions de vie des personnes accueillies au sein desdits établissements.
Nonobstant la qualité des soins et de l’accueil dispensés dans la majorité des EHPAD, des faits de maltraitance au sein de certains de ces établissements sont régulièrement rapportés.
Or il est du devoir des parlementaires de participer à la protection de nos aînés et de les traiter avec la dignité et le respect qui leur sont dûs.
Le droit de visite inconditionnel de la représentation nationale, comme c’est déjà le cas au sein des centres pénitentiaires, constituerait un puissant levier de renforcement de notre arsenal juridique permettant de lutter contre les maltraitances dont sont tristement victimes nos compatriotes dans une minorité d’EHPAD.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.