15 novembre 2022
Projet de loi N° 480
de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
- Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale
- Avis N° 336
- Rapport N° 339 de la Commission des affaires sociales
- Rapport N° 481 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 500 de la Commission des affaires sociales
- Projet de loi N° 587 de financement de la sécurité sociale
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