Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2459
Amendement N° 16 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 54
Publié le 18 avril 2024 par : M. Sitzenstuhl.
Texte de loi N° 2459
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 631‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le président peut inviter un membre de la commission des finances de l’Assemblée nationale et un membre de la commission des finances du Sénat à assister à des réunions du haut conseil en tant que de besoin. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Exposé sommaire :
Amendement pour donner la faculté d'inviter en tant que besoin la représentation nationale à des réunions du HCSF, sans toucher à la composition originelle du HCSF.
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