Extension et adaptation à la polynésie française à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de dispositions législatives relatives à la santé — Texte n° 2349
Amendement N° AS5 (Adopté)
(1 amendement identique : AS27 )
Publié le 29 mars 2024 par : Mme Reid Arbelot.
Le 7° du II de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique est abrogé.
Exposé sommaire :
L’article L 1111-13 qui était applicable en Polynésie française et pour lequel il est prévu une mesure d’adaptation au 7° du II de l’article L 1541-3 a été abrogé en 2016 dans l’hexagone et non applicable en Polynésie française au vu de la dernière modification de l’article L1541-3. Cependant, le maintien du point 7° du II de l’article en question laisse un doute quant à l’applicabilité en PF de cet article, qui est de plus redondant avec l’article L1111-12 dans sa version applicable en PF.
Cet amendement a été travaillé avec le gouvernement de la Polynésie française.
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