Extension et adaptation à la polynésie française à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de dispositions législatives relatives à la santé — Texte n° 2349
Amendement N° AS27 (Adopté)
(1 amendement identique : AS5 )
Publié le 2 avril 2024 par : Mme Parmentier-Lecocq.
Le 7° du II de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique est abrogé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement corrige une malfaçon législative, la référence qu'adapte le 7° du II de l’article L. 1541‑3 du code de la santé publique ayant disparu du droit commun il y a près de huit ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.