Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2091
Amendement N° CF1 (Adopté)
Publié le 3 avril 2024 par : M. Sitzenstuhl.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , après avoir été respectivement auditionnés par les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Exposé sommaire :
Introduire une audition devant la commission des finances.
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