Amendement N° 51 (Irrecevable)

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant l'opportunité d'une obligation de démission de la fonction publique en cas d’élection comme député, sénateur ou représentant au Parlement européen. Cette disposition vise à garantir l’équité entre les élus issus de la fonction publique protégés par leur statut et l’ensemble des autres élus.