Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041
Amendement N° CF19 (Adopté)
Publié le 27 février 2024 par : M. Labaronne.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« L’administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret professionnel défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal ».
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« L’administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret professionnel défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« L’administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret professionnel défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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