Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041
Amendement N° CF17 (Adopté)
Publié le 27 février 2024 par : M. Labaronne.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’où proviennent les informations »,
les mots :
« membre de provenance des informations ».
II. – À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« d’où proviennent les informations »,
les mots :
« membre de provenance des informations ».
III. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« l’État d’où proviennent les informations »,
les mots :
« l’État membre de provenance des informations ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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