Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041
Amendement N° CD8 (Adopté)
(1 amendement identique : CL62 )
Publié le 4 mars 2024 par : M. Adam.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Le complément prévu par l’alinéa 6 du présent article conduirait à ce qu’il y ait deux « et » dans le dernier alinéa du II de l’article L. 6327‑2 du code des transports. Le présent amendement propose donc une suppression du premier « et ».
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