Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041
Amendement N° CD68 (Adopté)
(1 amendement identique : CL55 )
Publié le 6 mars 2024 par : M. Adam.
À l’alinéa 29, après les mots :
« ce navire »
insérer les mots :
« la surveillance prévue à la section 3 du règlement précité et ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, afin de reprendre la formulation du paragraphe 3 de l'article 20 du règlement 2015/757 révisé. Ce règlement prévoit en effet des sanctions dans le cas "d'un navire qui ne s'est pas conformé aux obligations en matière de surveillance et de déclaration". Dans le projet de loi proposé, seule la déclaration était mentionnée.
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