Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041
Amendement N° CD65 (Adopté)
(1 amendement identique : CL43 )
Publié le 6 mars 2024 par : M. Adam.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du paragraphe 5 »
les mots :
« des paragraphes 5 et 7 ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à corriger une référence aux paragraphes concernés de l'article 3 quater de la directive 2003/87, conformément à l'article 3 quinquies de la directive 2003/87.
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