Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041
Amendement N° CD56 (Adopté)
(1 amendement identique : CL26 )
Publié le 4 mars 2024 par : Mme Jourdan, M. Leseul, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et qui ne peut pas excéder un an à compter de la date de constatation des manquements. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer un délai maximum d’un an au cours duquel l’opérateur peut régulariser sa situation en cas de non conformités et de manquement aux obligations en matière de politique de devoir de diligence, de système de gestion, de gestion des risques, de vérification par tierce partie et de communication d’informations fixées par le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries.
Actuellement, le texte prévoit que ce délai est librement fixé par l’autorité de contrôle compétente. Or, si une certaine souplesse doit en effet être laissée à celle-ci, il semble nécessaire de prévoir un délai maximum. Le délai de 1 an semble ainsi largement suffisant, particulièrement si les non-conformités constatées ont des impacts ou présentent des risques importants sur la santé ou l’environnement.
Il faut rappeler que l’objectif de la Directive européenne est notamment de réduire les risques sociaux et environnementaux liés au cobalt, graphite naturel, lithium, nickel et composés chimiques nécessaires aux batteries.
À ce titre, il apparaît primordial de renforcer l’effectivité de la loi.
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