Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041
Amendement N° CD4 (Adopté)
Publié le 4 mars 2024 par : M. Adam.
À l’alinéa 1 :
1° Substituer aux mots :
« Tout opérateur économique »
les mots :
« Les opérateurs économiques ».
2° En conséquence, substituer au mot :
« effectue »
le mot :
« effectuent ».
3° En conséquence, substituer au mot :
« est »
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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