Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041
Amendement N° CD34 (Adopté)
Publié le 4 mars 2024 par : M. Adam.
Amendement rédactionnelÀ la seconde phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« allant jusqu’à la fin de »
les mots :
« jusqu’au 31 décembre ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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