Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041
Amendement N° CD23 (Adopté)
(1 amendement identique : CL35 )
Publié le 4 mars 2024 par : M. Adam.
À la première phrase de l’alinéa 49 :
1° Substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées » ;
2° Substituer aux mots :
« à l’avant-dernier »
les mots :
« au dernier ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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