Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041
Amendement N° CD22 (Adopté)
Publié le 4 mars 2024 par : M. Adam.
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot :« alinéa » sont insérés les mots :« du I »; »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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