Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 483 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Buffet.
Texte de loi N° 1943
Article 1er B
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ne joint pas »
le mot :
« joint ».
Exposé sommaire :
L'amendement adopté en commission avait pour but de demander un équivalent d'extrait de casier judiciaire pour chaque personne regroupé. Tel que rédigé, la disposition est cependant d'effet contraire. Cet amendement rédactionnel vise donc à rétablir le sens initial de la proposition adoptée en commission.
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