Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 388 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 1943
Article 19 bis C
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » sont supprimés ; »
Exposé sommaire :
Amendement visant à rétablir le resserrement des critères de réunification familiale.
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