Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 333 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 1943
Article 1er K
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑4‑1. – Le visa long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants et résidents britanniques, ou conjoints de Français résidant au Royaume-Uni, qui étaient déjà propriétaires d’une résidence secondaire en France au 1er janvier 2021.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 1er K adopté par le Sénat afin de faciliter la délivrance d'un titre de séjour aux ressortissants britanniques qui vivent dans notre pays et participent à l'attractivité de nos territoires.
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