Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2647 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Yadan, Mme Lemoine, Mme Guichard, M. Fait, M. Pellerin, M. Guillemard, M. Rousset, M. Pacquot, M. Frei, M. Lefèvre, M. Parakian, M. Rodwell, M. Reda, Mme Métayer, Mme Heydel Grillere, M. Belhamiti, Mme Boyer, Mme Petel, Mme Delpech.
Texte de loi N° 1943
Article 12 bis CA
Compléter cet article par les mots :
« ou s’il est répertorié au fichier des personnes recherchées au titre des personnes définies au 8 du II du décret n° 2010‑569 du 28 mai 2010, »
Exposé sommaire :
Le décret n°2010-569 relatif au fichier de personnes recherchés prévoit que puissent être inscrites dans le fichier à la demande des autorités administratives compétentes : « Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ».
Ces personnes dites « fichées S » représentent une menace importante pour l’ordre public et la sécurité des Français. Cet amendement vise à ce que les personnes « fichées S » puissent être retenues en centre de rétention administrative pour une nouvelle période de 30 jours si leur éloignement demeure une perspective raisonnable d’après le juge des libertés et de la rétention.
Le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée jusqu’à cent quatre-vingts jours. À titre exceptionnel, le juge peut ordonner la prolongation au-delà de la durée maximale de rétention. La durée maximale est alors de deux cent dix jours.
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