Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2343 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Article 1er E
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui restreint les conditions d’admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit « étranger malade ».
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