Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2306 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2437 )
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Mendes, M. Boudié.
Texte de loi N° 1943
Article 24
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’étranger ou à son conseil de présenter ses »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« à l’étranger ou à son conseil de présenter ses »,
les mots :
« aux parties et à leurs conseils de présenter leurs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les garanties procédurales en matière de vidéo-audience devant le juge des libertés et de la détention (JLD).
En cohérence avec les garanties applicables à la tenue des audiences en visioconférence devant le juge administratif, le présent amendement précise que le JLD est tenu de suspendre l'audience lorsqu'il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas aux parties et à leurs conseils de présenter leurs explications dans des conditions satisfaisantes.
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