Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1707 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Mournet, Mme Janvier, M. Zulesi, M. Frei, Mme Dupont, M. Rousset, Mme Piron, Mme Delpech, M. Bordat, Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Heydel Grillere, Mme Hugues.
Texte de loi N° 1943
Article 4 bis
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la mention "et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France".
Ce critère ne semble pas nécessaire puisque que l'étranger souhaitant travailler dans les métiers en tension doit déjà justifier de l'exercice d'une activité professionnelle salariée durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois. Cette seule condition suffit à démontrer une volonté d'insertion.
Dès lors, il apparaît inutile d'ajouter le critère de période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France.
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