Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1275 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier, Mme Pochon.
Texte de loi N° 1943
Article 7 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le groupe écologiste s'oppose à la stigmatisation des étrangers et à la suspicion dont ils font l'objet. Nous demandons la suppression de l'allongement de la durée maximale du sursis décidé par le procureur de la République, que l'article 7 bis fait passer d’un mois à deux mois renouvelables, lorsqu'il suspecte un mariage frauduleux.
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