Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818
Amendement N° 99 (Irrecevable)
Publié le 4 novembre 2023 par : M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1818 pour 2023
Article 5
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.
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