Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3692C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2023 par : Mme Le Nabour, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 15 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 15 000 000 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le Pacte des solidarités, comme la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté dont il prend la suite, repose sur une grande territorialisation des politiques publiques, sur l’innovation et le soutien aux initiatives des écosystèmes locaux.
Cela s’est traduit pendant la période 2018-2023 par la contractualisation avec les collectivités locales et par l’utilisation de crédits d’intervention à la main des préfets de région. Les crédits d’« alliances locales des solidarités » ont pour objectif de financer l’innovation, la transversalité et la modernisation des actions sociales dans un objectif d’efficience et d’insertion durable des personnes. Ils permettent à l’Etat de traduire rapidement sur le terrain les priorités nationales en fonction des acteurs et des besoins locaux ainsi que d’impulser une ambition réformatrice sur des écosystèmes parfois faiblement coordonnés.
Entre 2019 et 2022, ces crédits ont permis de financer 3 344 projets en faveur des publics précaires sur l’ensemble du territoire pour un total de 105 M :
- 2019 : 133 projets pour 4 M
- 2020 : 908 projets pour 23 M - 2021 : 903 projets pour 30 M - 2022 : 1400 projets pour 48 M
Les thématiques ayant fait l’objet des financements les plus importants sont l’insertion et la mobilité (34%), l’alimentation (16%), l’accès aux droits (13%) ainsi que la petite enfance et la parentalité (13%). Le financement moyen par projet est de 34 k , allant parfois jusqu’à 300 k , pour un effet de levier moyen de 40 % du coût total des projets.
Avec en moyenne 195 personnes visées par action, ces projets ont bénéficié à 600 000 individus en situation de vulnérabilité.
Aussi, afin de pouvoir accompagner l’action réformatrice de l’État en soutien aux acteurs locaux des territoires, le présent amendement propose de transférer 15 millions d’euros de l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers l’action 23 « Pacte des Solidarités » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes", mais une levée du gage par le Gouvernement est espérée.
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