Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 833 (Retiré)
Publié le 30 septembre 2023 par : M. Esquenet-Goxes, M. Balanant, M. Croizier, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1674
Article 5 (consulter les débats)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Les délits prévus au deuxième alinéa de l’article 433‑5 ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir la liste des infractions permettant de sanctionner son auteur de la peine complémentaire de suspension du ou aux compte(s) d'accès aux services de plateforme en ligne aux outrages sur une personne dépositaire de l'autorité publique.
Cet amendement a été retravaillé après qu’il a été rétorqué, lors de l’examen de celui-ci en commission, que l’application de la peine de suspension d’accès aux comptes de réseaux sociaux à l’ensemble des outrages serait excessive du fait que la peine générale prévue, 7 500 euros d’amende, est bien inférieure à celle des autres infractions concernées par la peine complémentaire
mentionnée ci-dessus.
La nouvelle mouture de cet amendement propose donc de limiter l’application possible de la peine aux outrages sur personnes dépositaires de l’autorité publique, à savoir préfets, agents de police, sapeurs-pompiers… Pour rappel, cet outrage est puni d’une amende de 15 000 euros ainsi que d’une peine de prison d’un an.
Cet amendement permettra aussi d’inclure les outrages commis à l’encontre des maires et à leurs adjoints, et de façon générale contre les élus chargés de fonctions exécutives comme le rappelle régulièrement la Cour de cassation, tel que dans sa décision 17-84.153 du 19 juin 2018, mais aussi le Conseil constitutionnel, comme lors de son commentaire de la décision 2021-896 QPC du 9 avril 2021. Alors que nos maires sont de plus en plus souvent malmenés malgré un dévouement de chaque instant, il est important que nous leur rappelions régulièrement tout notre soutien, et proposions des mesures concrètes pour assurer leurs protection.
C’est ce que propose cet amendement en permettant de suspendre provisoirement d’accès à leurs comptes de réseaux sociaux les personnes utilisant ces comptes pour commettre des outrages sur une personne dépositaire de l’autorité publique.
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