Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1629 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Zgainski, M. Bolo, Mme Babault, M. Laqhila, M. Millienne, Mme Lingemann, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier.
Texte de loi N° 1512
Article 17 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le texte adopté au Sénat prévoit d’imposer aux sociétés de capital-risque (SCR) un minimum d’investissement dans des actifs contribuant « au financement de l’économie productive et de la transition écologique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Au-delà du fait que ces conditions soient complexes à définir, une SCR s’apparente à un fonds d’investissement qui n’a pas vocation à investir dans ces types d’actifs mais plutôt directement dans des entreprises.
Les investissements en capital-risque sont en constante augmentation depuis 2012, pour s’établir à 2,8 milliards d’euros en 2022 et concernent 1 200 entreprises (+14% vs. 2021). Une telle dynamique doit être préservée.
Ce minimum n’apparaît donc pas nécessaire et pourrait même être contreproductif pour les SCR existantes.
De plus, il n’y a pas de raison de prévoir des règles spécifiques pour cette catégorie de véhicules par rapport à d’autres types de fonds.
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