Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 44 (Tombe)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Vichnievsky, M. Mandon, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1441
Article 2 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« notamment »
les mots :
« d’un magistrat du siège de la Cour de cassation, ayant rang de président de chambre ou de conseiller, élu par ses pairs, d’un magistrat du parquet général de ladite cour, ayant rang de premier avocat général ou d’avocat général, élu par ses pairs, ».
II. – En conséquence, substituer aux deuxième et troisième phrases du même alinéa la phrase suivante :
« Le collège est présidé par le magistrat du siège de la Cour de cassation, lorsqu’il évalue l’activité professionnelle d’un magistrat du siège, et par le magistrat du parquet général de ladite cour, lorsqu’il évalue l’activité professionnelle d’un magistrat du ministère public. »
III. − En conséquence, à la quatrième phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« , dignité, impartialité, intégrité et probité ».
Exposé sommaire :
L’importance nouvelle accordée à l’évaluation des qualités gestionnaires des chefs de juridictions par le projet de loi incite à apporter un soin particulier à la composition du collège chargé de procéder à cette évaluation.
Cette préoccupation a poussé la commission des lois à adopter un amendement qui apporte de premières précisions utiles à la composition du collège d’évaluation. Cependant, comme l’a suggéré le Garde des sceaux au cours des débats en commission, il apparait nécessaire de retravailler cette composition.
Dans cette optique, le présent amendement permet:
- D’indiquer de façon précise comment sont désignés l’ensemble des magistrats participant au collège ;
- De fixer le nombre effectif des magistrats et des personnalités qualifiées
- De régler la question de la présidence du collège.
Par ailleurs, s’il est indispensable d’affirmer l’indépendance de chacun des membres du conseil d’évaluation, est-il pour autant nécessaire d’énumérer leurs qualités morales dont on suppose qu’elles ont été vérifiées par ceux qui les ont désignés ?
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