Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1649 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Lainé, M. Blanchet, M. Bru, M. Cubertafon, Mme Lingemann, Mme Poueyto, Mme Thillaye, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 15
Au second alinéa de l’article L. 4126‑4 du code de la défense, le mot : « pour » est remplacé par les mots :« et disposent des moyens nécessaires afin de pouvoir communiquer sur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la liberté des expression des APNM en précisiant dans la loi qu’elles doivent pouvoir disposer des moyens nécessaires à leur communication. Ces moyens de communication sont définis dans l’instruction relative aux moyens accordés aux associations professionnelles nationales et militaires du 24 juillet 2019 et qui mentionne la communication numérique et les moyens de communication locaux, notamment à travers un tableau d’affichage.
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