Interventions sur "volontaire de grossesse"

Ce n'est pas notre approche des débats éthiques, qui commandent de concilier des principes et de les travailler. Avec cet amendement, nous proposons une rédaction différente de l'article pour garantir l'interruption volontaire de grossesse dans les conditions fixées par la loi. Parce que ce que vous constitutionnalisez, en l'état, ce n'est pas l'IVG, c'est la liberté de la femme, laquelle est déjà dans l'article 2 de la Déclaration des droits l'homme et du citoyen.

Or vous ne constitutionnalisez pas la protection de la vie à naître. Il y a donc bien un déséquilibre. Vous faites le choix de constitutionnaliser non pas l'IVG mais la liberté de la femme de recourir à l'IVG, ce qui est différent et conduira à un déséquilibre. La formulation que nous proposons – « L'interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi » – respecte les deux principes : à la fois la liberté de la femme, qu'il faut évidemment respecter, et la protection de la vie à naître, qu'il faut également respecter. Nous vous donnons l'occasion de débattre au fond, sans qu'il y ait des vainqueurs et des vaincus, hors de toute lutte des classes ou je ne sais quoi. Nous sommes simplement en tr...

Je souhaite m'exprimer notamment sur l'amendement n° 113 de Mme Panot, qui vise à compléter le titre VIII de la Constitution par un article 66-2 ainsi rédigé : « Nul ne peut porter atteinte au droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l'accès libre et effectif à ces droits. » Le débat, nous l'avons eu lors de l'examen des textes précédents, mais je rappelle que, tel qu'il est rédigé, cet article garantirait un droit inconditionnel et absolu, de sorte que n'importe qui pourrait demander un avortement pour une femme enceinte : son compagnon, son conj...

Comme je l'ai dit, l'amendement n° 2 avait été déposé pour susciter le débat. Je vais le retirer mais je fais remarquer à notre collègue Darrieussecq que la formulation de notre amendement était plus claire que celle du texte du Gouvernement, qui est : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. » Nous proposions d'écrire : « L'interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. » Qu'est-ce qui peut être plus clair que cela ? La formule retenue est alambiquée car elle est le fruit d'un compromis – on y reviendra. Nous vous proposions quelque chose de clair ; vous le refusez. Dont acte. Je retire cet amendement.

D'abord, la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception prévoyait que trois séances relatives à la vie affective et sexuelle seraient dispensées chaque année dans les établissements scolaires. Collègues qui défendez les présents amendements, j'espère que vous soutiendrez les mesures qui visent à rendre cette disposition effective. En effet, seuls 15 % des élèves ont eu droit à ces trois séances annuelles. Il y a donc un défaut d'...