Interventions sur "voisinage"

Je ne peux que saluer la volonté d'intégrer dans le code civil le trouble anormal du voisinage, même si cette proposition de loi reprend pour partie, il faut bien le reconnaître, des articles existants d'autres codes. Il est indéniable que ces troubles sont trop souvent la cause de querelles et d'actions judiciaires qui pourrissent le quotidien d'un trop grand nombre de foyers.

La notion de trouble du voisinage est déjà abordée dans notre législation, notamment par les articles L. 1240 et L. 1241 du code civil et les articles R. 1336-4 et suivants du code de la santé publique. Cependant, elle reste majoritairement sujette à l'appréciation du juge du fond, qui se fonde sur une jurisprudence particulièrement fournie. Cette proposition de loi lui laissera une grande marge d'interprétation, car elle ne donn...

…les troubles anormaux du voisinage serait un exercice particulièrement ambitieux et très périlleux. Je note en outre que le dernier alinéa est quelque peu redondant. En effet, sa rédaction est pratiquement similaire à celle de l'article L. 113-8 du code de la construction et de l'habitation, créé par l'ordonnance du 29 janvier 2020 en remplacement de l'article L. 112-16 du même code. En effet, cet article dispose déjà que les act...

D'ailleurs, vous avez rappelé qu'il s'applique sans préjudice des articles du code de la santé publique qui portent notamment sur l'intensité, la fréquence et la durée des bruits. Néanmoins, ne pourrions-nous pas éviter certains contentieux liés aux troubles du voisinage ? En effet, une grande majorité de ces actions en justice sont évitables. C'est notamment le cas en milieu rural lorsque de nouveaux arrivants acquièrent une propriété à la campagne. Il est fréquent de voir des situations dégénérer, alors que le litige repose à l'origine sur des raisons futiles. L'action des forces de l'ordre est même parfois requise pour ramener momentanément le calme entre les ...

Et il y a quelquefois des drames. En milieu rural, les troubles du voisinage sont essentiellement dus aux activités agricoles ou, tout simplement, au mode de vie à la campagne.

...e s'agit pas seulement de cela. Les plus anciens d'entre nous ou les cinéphiles se souviennent sûrement de la mésaventure arrivée aux compères de Jean Rochefort lorsqu'ils firent l'acquisition d'une maison située à proximité d'une piste d'atterrissage, dans le film d'Yves Robert Nous irons tous au paradis. C'est la méconnaissance de l'environnement qui entraîne bien souvent les conflits de voisinage. Si le nouvel acquéreur s'était au préalable renseigné sur son futur environnement, il n'aurait peut-être pas acheté, ou bien il aurait acheté en parfaite connaissance de cause. Les élus et les représentants de l'État le savent bien, de même que les médiateurs et conciliateurs si souvent sollicités pour résoudre ces situations et trouver une solution amiable satisfaisant les deux parties. En cas...

... celui-ci m'a considéré avec un regard un peu moqueur. Ensuite, Mme Sylvie Hubac, présidente de la section de l'intérieur, m'a dit que je mettais le doigt sur un sujet compliqué. La question intéresse non seulement des voisins, mais aussi des maires – toujours embêtés –, des préfets, des procureurs, des juridictions. On dénombre globalement près de 18 000 dossiers invoquant un trouble anormal du voisinage. Le maire de Gajac a souhaité la réalisation d'un inventaire de tout ce qui fait la spécificité des territoires. Mme Fesseau, charmante personne, a défendu son coq, prénommé Maurice. Le problème a fait l'objet d'une médiatisation importante : près de 300 journaux l'ont évoqué – non seulement la presse quotidienne régionale, mais aussi des médias internationaux. Un groupe de chanteurs, Aïoli, a d...

Nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner la proposition de loi de notre collègue Nicole Le Peih, dont je salue la qualité du travail. Le droit existant prévoit une exception à la possibilité de demander l'indemnisation d'un préjudice lié à un trouble anormal du voisinage, lorsque ce préjudice résulte de l'activité normale d'une exploitation agricole ou commerciale, et que cette dernière préexistait à l'installation du voisin qui s'en plaint. Toutefois, si cette exception à la possibilité de demander l'indemnisation d'un préjudice lié à un trouble anormal de voisinage est bien inscrite dans la loi, cette notion de trouble anormal de voisinage reste jurisprudentie...

L'examen en commission a permis d'adopter un amendement de Mme la rapporteure qui clarifie – si besoin en était – la référence faite dans le texte initial à l'installation sur le fonds, qui visait bien l'installation sur le fonds du requérant et non de la personne à l'origine du trouble. Un problème de voisinage est celui auquel on demande à son voisin de pallier… Le voisin de palier est aujourd'hui notre hémicycle.

Cette proposition de loi, qui ne vient pas révolutionner l'état du droit dans la mesure où elle consacre la jurisprudence civile en matière de troubles anormaux du voisinage, intervient à un moment crucial pour la France rurale. Nos plus de 26 millions d'hectares de surfaces agricoles utilisées sont la marque de la France qui respire, des champs et du travail quotidien, celui des 400 000 exploitants agricoles qui nous nourrissent et participent au rayonnement de notre agriculture et de notre alimentation. Ces surfaces agricoles, qui représentent 45 % de la surface ...

Ce texte introduit dans le code civil le principe d'une responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage – nous l'aurons bien compris, je suis le sixième à le répéter – tout en prévoyant comme exceptions l'antériorité de l'activité, sa poursuite dans les mêmes conditions, ainsi que sa conformité à la législation en vigueur. Cette consolidation de la jurisprudence au sein du code civil est plutôt bienvenue. Elle met fin à une lecture très subjective du principe de troubles anormaux de voisinage. L'h...

On se demande alors si le président de la commission des lois est tout à fait fondé à organiser ce trouble anormal de voisinage avec ses oppositions. La question reste pendante. Pour aller au bout de cette explication, j'ai pu lire que certains entendaient « tourner la page » et « regarder vers l'avenir. » Je propose de reprendre cette méthode, à défaut de pouvoir plaider moi-même devant la Cour de justice de la République.

Applaudissez, c'est sa première ! Cette proposition de loi vise à moderniser le droit de la responsabilité civile, qui repose sur cinq articles du code civil n'ayant pas évolué depuis leur entrée en vigueur, en 1804. Elle vise à introduire dans le code civil le principe, consacré par la jurisprudence, de responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage, afin qu'il puisse être appliqué uniformément sur l'ensemble du territoire. Ce texte propose une évolution très attendue du droit en s'appuyant sur un rapport d'information de la commission des lois du Sénat de 2009, intitulé « Responsabilité civile : des évolutions nécessaires » ainsi que sur les jurisprudences successives. La rénovation des règles de la responsabilité civile est un chantier m...

...ler le mode de vie de ces nouveaux habitants, les « néoruraux ». Ces derniers peuvent engager des poursuites destinées à faire cesser les nuisances liées à l'activité agricole : chant du coq, odeurs à proximité d'une exploitation, bruit des tracteurs et des moissonneuses, sans parler du son des cloches. Toutefois, la question concerne aussi les habitants des villes, avec de fréquents conflits de voisinage liés aux commerces : odeurs de cuisine, bruits causés par les climatiseurs ou les livraisons nocturnes, nuisances liées aux terrasses. Tout cela peut sembler anecdotique et éloigné de l'actualité, grave, qui bouleverse notre pays. Pourtant, au quotidien, l'effet est pesant pour de nombreux citoyens, et les maires, souvent sollicités à l'occasion de ces conflits, demandent une règle claire. Le ri...

Ce texte, par la plus grande cohérence et la clarification qu'il entend apporter au droit de la responsabilité civile, vise un objectif louable : limiter au maximum les conflits de voisinage, en particulier entre nouveaux habitants des territoires ruraux et acteurs économiques, culturels ou touristiques déjà établis. Sans tomber dans la caricature, il s'agit notamment de protéger nos agriculteurs contre les actions intentées par certains néoruraux, dont la vision de la ruralité est autant fantasmée que déformée. J'ai été confronté personnellement à ce type de situation dans ma circ...

...ec de cette stratégie ; raison pour laquelle nous avons clairement engagé, depuis plusieurs années, le mouvement inverse – ce texte y contribue, madame la rapporteure, c'est essentiel. En pratique, il s'agit de consacrer une jurisprudence bien établie en matière de responsabilité civile, en introduisant dans le code civil le principe de la responsabilité sans faute en cas de troubles anormaux du voisinage. La proposition de loi prévoit cependant une exception à ce principe, dès lors que trois critères sont remplis : l'activité à l'origine du trouble est antérieure à l'installation dans le bâtiment exposé aux troubles ; elle se poursuit dans les mêmes conditions ; elle s'exerce en conformité avec la législation. Si la rédaction du second alinéa peut, à première vue, faire craindre un dispositif d...

Les querelles de voisinage, qu'elles soient picrocholines, pittoresques ou justifiées, sont aussi vieilles que les relations humaines. Elles donnent parfois lieu au combat du pot de terre contre le pot de fer ; en d'autres occasions, le bon sens et le dialogue permettent heureusement de régler le différend et de restaurer les conditions du vivre ensemble. Dans certains cas, les enjeux économiques, moraux, esthétiques ou ps...

À la campagne comme à la ville, les troubles du voisinage ont toujours existé. Nos territoires vivent, ce ne sont pas des lieux de silence ; mais jusqu'où la gêne, dans les rapports entre voisins, est-elle acceptable ? C'est un problème ancien. La médiatisation de certaines affaires est, en revanche, plus récente. Qui n'a pas entendu parler, notamment dans la presse régionale, du chant des coqs ou des cigales, du tintement des cloches, des cancanements...

Alors que le texte dresse la liste exhaustive des personnes pouvant voir leur responsabilité engagée pour troubles anormaux du voisinage, je propose de retenir la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle « nul ne doit » en causer. Nous en discutons régulièrement dans l'hémicycle : lorsqu'une liste de personnes est établie, le risque est d'en oublier une. Ainsi, plutôt que d'énumérer celles pouvant être responsables de troubles, à savoir le propriétaire, le locateur, l'occupant sans titre ou encore l'exploitant d'un f...

Vous souhaitez inscrire dans le code civil une définition très large de la responsabilité pour trouble anormal du voisinage. Or notre objectif est justement de limiter la possibilité d'engager celle du constructeur. Soit celui-ci a commis une faute pendant les travaux et sa responsabilité peut être engagée, soit les troubles dont il est à l'origine ont lieu dans un contexte normal et c'est alors le propriétaire du terrain qui doit en répondre. J'émets donc un avis défavorable.