Interventions sur "test"

Monsieur le rapporteur, je le répète, le début de cette discussion sur l'article 1er n'est pas satisfaisant. Il était tout à fait possible de prévoir un dispositif ambitieux en matière de tests statistiques et de sanctions tout en laissant les tests individuels à la Défenseure des droits. Puisque l'amendement n° 19 de ma collègue socialiste a été rejeté, nous consentons nous aussi, avec cet amendement de repli, à ce que la réalisation de tests individuels par la Dilcrah fasse l'objet d'une expérimentation de trois ans. Toutefois, je vous le dis, je ne voterai pas favorablement sur l'a...

Je veux répondre à M. Taché, qui s'est montré le plus critique dans cette discussion sur les tests individuels. Sachez, monsieur Taché, qu'en tant que rapporteur – c'était également le cas lorsque j'occupais d'autres fonctions –, je ne m'entête jamais. Lorsqu'on lance une réforme et qu'on s'aperçoit, après avoir procédé à son évaluation, qu'elle ne marche pas, on la retire. Je n'ai aucun problème avec ce principe.

...entation, une méthode que nous évoquons pourtant très fréquemment au cours de nos débats à propos de multiples sujets. Il faut être pragmatique et ne pas aborder les problèmes en brandissant des principes irréfragables et intangibles. Tel est d'ailleurs l'esprit de ces amendements d'apaisement et d'ouverture, qui prévoient de limiter dans le temps la possibilité pour la Dilcrah de procéder à des tests individuels. Je suis favorable à ces amendements.

M. le rapporteur avance l'argument selon lequel la Défenseure des droits ne procède pas à des tests individuels actuellement. Nous devrions nous demander pourquoi il en est ainsi, si des moyens suffisants sont donnés à la Défenseure des droits pour les réaliser et si les personnes qui pourraient avoir besoin d'y recourir sont suffisamment informées de cette possibilité. Certes, le nombre de tests individuels réalisés par la Défenseure des droits est trop faible. Toutefois, je ne remets pas du...

… nous préférons la solution de l'expérimentation. Reste qu'il aurait fallu discuter des raisons de fond pour lesquelles la Défenseure des droits ne peut pas procéder à davantage de tests individuels. Cela n'a pas été le cas et c'est pourquoi, madame la ministre déléguée, je ne soutiendrai pas l'article 1er .

L'article 2 complète le dispositif créé à l'article 1er en créant un comité des parties prenantes composé de personnalités morales et de représentants des secteurs privé et public reconnus pour leurs compétences en matière de testing. En commission, le groupe Renaissance a fait adopter un amendement visant à ajouter aux membres de ce comité les représentants des organisations syndicales et professionnelles au niveau national et interprofessionnel – cet ajout avait été demandé par plusieurs autres de nos collègues. Le comité sera chargé d'élaborer, avec des chercheurs, un plan global visant non seulement à réduire les disc...

J'ai indiqué tout à l'heure que la proposition de loi allait ajouter des charges pour toutes les entreprises, sans même exclure les petites et moyennes entreprises, déjà accablées par tant de contraintes. Il propose aussi la création d'un énième comité, chargé de participer à l'élaboration de la méthodologie des tests et d'émettre des avis sur les suites à leur donner. Tout cela sans apporter aux entreprises de garanties procédurales ou substantielles leur permettant d'échanger avec l'administration ou de se défendre en bonne et due forme. Ce texte est à l'image de beaucoup d'autres textes macronistes. Au bout de six ans, voilà comment on peut les résumer : création de numéros verts qui ne fonctionnent pas, ...

Nous proposons de supprimer l'article 2, qui prévoit la création d'un comité des parties prenantes. Ce dernier soulève en effet plusieurs problèmes : tout d'abord, son effectif n'est pas précisé ; ensuite, l'alinéa 6 prévoit la présence de « représentants des personnes morales publiques et privées susceptibles d'être testées », ce qui signifie que le comité pourrait accueillir plusieurs dizaines de représentants des entreprises testées – face à quatre parlementaires, un représentant de la Défenseure des droits et quelques statisticiens et représentants syndicaux, cela ne nous paraît pas très équilibré ; enfin, le renvoi à un décret en Conseil d'État des modalités de nomination de ses membres laisse le flou sur l'a...

…que ce comité, espace de dialogue entre les parties prenantes autour des questions de testing, répond à une demande des entreprises elles-mêmes. Elles ont en effet tiré avec nous les enseignements des testings qui ont eu lieu ces dernières années. Ainsi, en 2019, un testing sur les discriminations à l'embauche a donné lieu à la publication des noms de sept entreprises, lesquelles ont réagi de manière très virulente, en contestant la méthodologie du testing et donc ses résultats. Le com...

Les motivations des deux amendements ne sont évidemment pas les mêmes. Je ne vois donc pas pourquoi vous faites une corrélation entre eux, madame la ministre déléguée. Si vous êtes surprise, je suis pour ma part très étonnée de votre réponse, car vous reconnaissez que les testés vont influer sur la manière dont on va les tester… Pourquoi, en ce cas, ne pas faire la même chose à l'école ? Que les élèves construisent leur propre outil d'évaluation, les choses seront plus simples ! Non seulement vous remettez à plus tard la définition des conditions de nomination des membres du comité, mais vous affirmez que ses membres pourront définir les modalités du testing. Là est l...

...ciations représentées au sein du comité offrirait les garanties d'indépendance correspondant à notre philosophie. S'agissant de vos autres amendements, monsieur Taché, je considère qu'ils seront satisfaits par l'adoption des amendements identiques. J'ajoute que le sixième alinéa de l'article 2 mentionne la présence « de représentants des personnes morales publiques et privées susceptibles d'être testées ». Les associations des secteurs concernés pourront donc être représentées, en cas de besoin, en fonction des thématiques qui feront l'objet de tests. Il n'est pas nécessaire de dresser une liste d'associations dans le texte, car cet alinéa nous permet précisément la souplesse que vous appelez de vos vœux : si, par exemple, les tests concernent le logement, des acteurs du secteur – représentan...

Il s'agit d'un amendement de précision, mais qui a de la substance. Le comité des parties prenantes, on l'a dit, va rassembler une série d'acteurs, dont certains tireront leur légitimité de leur appartenance au secteur qui a vocation à faire l'objet de tests – par exemple, celui du logement. Ces acteurs seront associés à l'élaboration de la méthodologie des tests, mais il serait difficile de les associer à l'étape suivante : la décision quant à la publication des résultats. C'est pourquoi nous souhaitons que le comité distingue les voix délibératives, qui pourront donner lieu à des décisions, et les voix consultatives, qui seront réservées aux acteu...

L'article 3 comprend un ensemble de dispositions encadrant la diffusion des résultats des tests statistiques, notamment leur transmission aux personnes morales testées qui auraient un comportement discriminatoire. Pour permettre à celles-ci de corriger leur comportement, plutôt que de passer directement par des sanctions, le texte invite au dialogue et incite à mener des plans d'action. En commission des lois, le rapporteur a déposé un amendement précisant l'articulation entre le service ...

Il vise à ce que les résultats des tests soient transmis au procureur de la République lorsqu'ils attestent que des entreprises se sont rendues coupables de discriminations. La justice doit pouvoir mener les enquêtes qui s'imposent et, le cas échéant, poursuivre les entreprises. Je proposerai dans quelques instants de créer un nouveau délit pénal pour que les chefs d'entreprise qui laissent perdurer de telles pratiques soient poursuiv...

Je partage l'intention de ces amendements, qui est de rendre effectif le droit à la réparation, mais je me permettrai de vous faire deux remarques. Tout d'abord, vous avez déposé ces amendements à l'article 3, lequel concerne les suites données aux tests statistiques. Je l'ai expliqué dans mon intervention liminaire : ces tests s'appuient sur de faux profils ou, si vous préférez, des candidatures fictives. Dès lors, aucun préjudice n'est à déplorer puisque, dans les faits, aucune personne réelle n'a subi de discrimination. L'affaire ne peut donc être transmise à la justice. Si, en revanche, la réalisation de tests statistiques met en évidence u...

Nous soutiendrons ces amendements car ils tirent les conséquences d'un constat partagé tant par le rapporteur que par la ministre déléguée lors de la discussion de l'article 1er . Tout le monde le reconnaît, les condamnations ne sont pas suffisantes. Nous avons bien compris que les tests statistiques ne ciblaient pas des situations réelles. Cependant, la transmission des résultats au procureur de la République, lorsque des manquements ont été constatés, permettrait à la justice d'ouvrir des enquêtes et de contrôler les pratiques des entreprises concernées. Grâce à cette disposition, d'anciennes victimes pourraient être retrouvées et recevoir une réparation pour le préjudice subi...

Il tend à rendre obligatoire la divulgation des résultats des tests statistiques et, par conséquent, des noms des entités juridiques reconnues coupables d'un comportement discriminatoire. L'objectif est de conférer une réelle portée à la proposition de loi et d'accroître son efficacité. Contrairement au rapporteur, je ne pense pas que cette disposition entre en contradiction avec l'esprit de la loi. La publication des résultats de l'entreprise coupable de prati...

Votre amendement va à l'encontre de l'esprit de l'article 3 et, plus généralement, de la proposition de loi, qui vise à donner, aux entreprises et aux administrations – le secteur public doit aussi se montrer exemplaire dans la lutte contre les discriminations –, le temps de s'adapter au travers d'un plan d'action. Notre expérience du testing et du name and shame a montré que la publication des résultats, sans incitation préalable à la négociation d'un plan d'action pour corriger les discriminations ou les pratiques discriminatoires lors des recrutements, ne produit pas d'effet. Les entreprises se braquent et préfèrent intenter des recours juridiques contre les chercheurs qui ont réalisé les tests plutôt que de modifier leur...

...endement que j'avais proposé, doublé le montant de l'amende administrative infligée aux entreprises reconnues discriminantes, en le portant de 0,5 % à 1 % de la masse salariale. Nous souhaitons ici aller encore plus loin. Nous entrons dans le vif du sujet, monsieur le rapporteur ! Nous avons eu quelques désaccords concernant la manière dont les choses devaient être faites : qui doit réaliser les tests collectifs ou individuels ? Faut-il, comme le propose ma collègue Eva Sas, sanctionner les entreprises qui se rendent coupables de discrimination en divulguant leurs noms ? La sincérité de votre engagement dans la bataille contre les discriminations, je vais l'évaluer en fonction des sanctions qui seront prévues. Nous avons augmenté le montant de l'amende de 0,5 % à 1 % de la masse salariale ; ...

Nous discutons là du niveau de sanction à appliquer contre les entreprises qui ne prennent aucune mesure à la suite d'un premier test statistique positif. Vous l'avez dit, monsieur Taché, nous avons adopté en commission un amendement de votre part faisant passer de 0,5 % à 1 % de la masse salariale le montant de l'amende administrative – c'est-à-dire le doublant. Vous voulez maintenant le faire passer de 1 % à 2 %. Pourvu que le texte ne revienne pas en deuxième lecture, parce que si l'on double le montant à chaque examen, on v...