Interventions sur "terre"

Monsieur le rapporteur, vous ne m'avez pas apporté de réponse au sujet du risque de conflit d'intérêts des chambres d'agriculture et de l'opportunité de confier l'identification des terres ayant vocation à accueillir des projets d'agrivoltaïsme à la CDPENAF. C'est un problème important, je pense qu'il mérite une réponse.

...e la chambre d'agriculture, définit notamment les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installation ne répondant pas à la définition de l'agrivoltaïsme. C'est précisément sur ce point que nous ne sommes pas d'accord. Le texte, comme le débat, est très clair. Certes, le sous-amendement d'Aurélie Trouvé tend à préciser que de telles installations ne seront possibles que sur des terres agricoles déclassées, et c'est un élément à prendre en considération. Néanmoins, le dispositif que vous proposiez au départ, monsieur le rapporteur, permet bel et bien à d'autres projets que ceux d'agrivoltaïsme d'être développés sur les surfaces agricoles, et nous ne le souhaitons pas.

... l'expliquer à ceux qui nous écoutent, je vais à nouveau faire la pédagogie du dispositif proposé. Afin d'éviter toute dérive en matière d'agrivoltaïsme, on prévoit ceinture et bretelles : le contenu du décret sera important, et l'avis conforme de la CDPENAF permettra de garantir que de faux projets d'agrivoltaïsme, c'est-à-dire de simples panneaux au sol, ne puissent pas être développés sur des terres agricoles qui permettent une production agronomique. Cependant, il existe des sols agricoles qui ne sont pas cultivés, et potentiellement incultes. Les chambres d'agriculture sont chargées d'en dresser un inventaire, qui sera ensuite certifié juridiquement par l'État, et scientifiquement par l'Ademe, l'Inrae et toutes les agences que l'État estimera compétentes pour assurer la certification jur...

... tenir sur cette ligne de crête. Nous l'avons fait avant que ce projet de loi arrive en Conseil des ministres puis au Sénat, et aussi en retirant l'article 3 qui relevait les seuils nécessaires à l'autorisation environnementale. Nous l'avons fait quand nous avons voté les différents articles de planification en prenant en considération la biodiversité dans les différentes zones d'accélération sur terre et en mer. Enfin, nous l'aurons fait si vous confirmez la proposition de M. le rapporteur Bothorel de supprimer la possibilité d'installer des champs de panneaux solaires si cela implique un défrichement. Tout au long des discussions autour de ce projet de loi, nous avons donc eu à cœur de préserver cet équilibre. Or la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur ne remet pa...

...Trouvé en fera autant du sous-amendement. Pour l'anecdote, j'ajouterai seulement que l'amendement visait à n'autoriser les panneaux photovoltaïques « que sur les sols des espaces agricoles non exploités depuis au moins dix ans à la date de promulgation » du texte, afin que seules soient concernées les parcelles actuellement incultes et que nul ne puisse, d'accord avec un énergéticien, laisser ses terres en jachère dans le seul but de les transformer ensuite en parc photovoltaïque. Le rapporteur y ayant veillé de son côté, mon amendement est satisfait et, encore une fois, je le retire.

...gue. Je vous propose que nous continuions d'y réfléchir, car la rédaction de l'amendement de M. Jumel a une portée beaucoup plus large que celle que vous pouvez présumer. Si j'avais lu l'amendement au préalable, je pense que nous aurions pu trouver une rédaction qui nous aurait épargné ce débat. On voit bien cependant qu'il y a plusieurs types d'espaces forestiers. Si un bosquet a poussé sur une terre en jachère et que le projet n'atteint pas 25 hectares, peut-on considérer que l'on n'y installera pas de panneaux photovoltaïques ? Il peut y avoir des terrains intéressants sur des surfaces bien inférieures à 25 hectares, et il ne serait pas pertinent d'y limiter l'installation de panneaux photovoltaïques. C'est la raison pour laquelle j'ai donné un avis défavorable.

La question de M. Tavel est très pertinente. On se dit en effet qu'en interdisant les panneaux photovoltaïques en forêt, tout le monde sera satisfait. Mais la vérité, c'est que dans l'absolu on peut installer des parcs de 24 ou 25 hectares un peu partout. Le mécanisme que nous avons coconstruit avec le rapporteur pour les terres agricoles me semblerait très pertinent pour les forêts, mais je ne sais pas à quel moment nous pourrons corriger le texte en ce sens. Je partage en effet l'avis du rapporteur : Certaines terres classées forestières sont d'une telle pauvreté et d'une telle médiocrité qu'un arbitrage pourrait justifier qu'on y installe un parc photovoltaïque. Pour ma part, je n'y suis pas opposé. Nous avons organ...

Certains collègues ont évoqué les dispositions de l'article 11 decies. Je précise que nous approuvons la volonté de ne pas installer de panneaux photovoltaïques en forêt et que nous nous opposerons aussi à leur installation au sol sur les terres agricoles – c'est, je crois, une position consensuelle, issue d'un travail transpartisan. Soyons très clairs à ce sujet !

…et parce qu'elles sont un élément indispensable à la diversité biologique sur la planète Terre ! Voilà ce dont nous sommes en train de parler, pas des sols en général ou de la biodiversité en général !

La perspective d'implanter des infrastructures agrivoltaïques séduit de plus en plus de propriétaires fonciers. En effet, les loyers annoncés se situent aux alentours de 2 000 euros l'hectare selon un expert foncier et peuvent grimper jusqu'à 5 000 pour certains projets. Leur montant est au moins dix fois plus élevé que celui du loyer des terres agricoles. Par cet amendement, nous souhaitons instaurer un garde-fou afin d'éviter que les projets agrivoltaïques aient un impact sur les prix et la disponibilité des terres. À cette fin, il pose le principe selon lequel la redevance versée par les porteurs de projet ne peut excéder le prix du fermage.

Les promoteurs de projets photovoltaïques de grande superficie n'ont pas attendu ce texte et la fixation de limites à l'installation de panneaux pour commencer à œuvrer. Ainsi, dans l'ouest du Lot-et-Garonne, il est prévu de construire sur le territoire de plusieurs communes ce qui sera la plus grande ferme photovoltaïque d'Europe. Le projet prévoit de détruire 1 300 hectares de terres cultivées et 700 hectares de forêts, ce qui est en contradiction totale avec la définition de l'agrivoltaïsme établie à l'article 11 decies. Le caractère antiécologique et néfaste pour notre souveraineté alimentaire de ce type de projet n'est pas à démontrer. Il est dans l'intérêt public d'empêcher qu'il soit mené à terme et d'appliquer les règles relatives à l'agrivoltaïsme aux projets ...

Il propose de limiter les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles situées en zones agricoles, naturelles et forestières ainsi que les projets prenant emprise sur des terres agricoles situées dans les zones à urbaniser des plans locaux d'urbanisme (PLU). Leur implantation compromet l'installation de jeunes agriculteurs en accaparant du foncier, or nous savons quel enjeu représente le renouvellement des générations dans le secteur agricole. Par aille...

...nisation existante au sens de la loi « littoral » et de la loi « montagne ». Il est souhaitable de les faire bénéficier des dérogations que ces lois prévoient pour les installations nécessaires à l'activité agricole car elles relèvent de cette catégorie. Il convient également de prendre en compte les spécificités de ces installations : elles sont réversibles et n'entraînent pas de prélèvement de terres. Soulignons à cet égard qu'elles permettent de préserver les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, ce qui répond aux objectifs premiers des deux lois évoquées.

Je prendrai l'exemple du parc naturel régional des Volcans d'Auvergne, qui avec ses 400 000 hectares, est l'un des plus grands parcs naturels d'Europe. Je ne peux pas supporter que l'on installe des éoliennes dans son périmètre. Je ne peux pas supporter que des tonnes de béton soient coulées à l'intérieur de cette terre – les fondations de chaque éolienne, rappelons-le, réclament 800 tonnes de béton ! Réfléchissez donc avant d'implanter des éoliennes dans ces parcs naturels !

...ffirmons depuis le début, l'agrivoltaïsme doit se développer d'abord sur les sols déjà artificialisés. Notre position est claire : nous voulons un agrivoltaïsme mieux encadré – nous défendrons des amendements visant à renforcer sa définition dans le texte – et qui ne soit pas au sol. Certes, cela coûte moins cher et l'installation est plus rapide, mais cela contribue à artificialiser davantage de terres agricoles et de terres de biodiversité – car les terres dites incultes favorisent également la biodiversité. La ligne est donc claire à nos yeux : pas de panneaux photovoltaïques au sol et une définition de l'agrivoltaïsme amplement renforcée.

La logique serait donc de donner la priorité à ces surfaces artificialisées plutôt que de grignoter les terres agricoles, les sols d'élevage et de culture.

Au nom de la souveraineté alimentaire, tâchons autant que possible de ne pas bouffer des terres agricoles simplement parce qu'on néglige de donner la priorité aux surfaces artificialisées !

Cela vaut aussi bien pour les serres que pour les pâturages – où ne paissent que de rares moutons – couverts par des panneaux photovoltaïques. La raison en est simple : malheureusement, sur une terre cultivable, la production photovoltaïque est largement plus rentable que la production agricole, tant les prix des produits agricoles sont bas. Peut-être aurions-nous besoin de petites leçons d'agroécologie : comment un panneau solaire permettra-t-il de nourrir l'humus du sol ?

J'en viens aux conséquences sociales de cette pratique. Les propriétaires fonciers agricoles louent leurs terres 5 000 euros l'hectare pour produire du photovoltaïque. Quand on loue ses terres à un fermier quelques centaines d'euros l'hectare, et qu'on vous propose 5 000 euros pour produire de l'énergie, le calcul est vite fait ! Inévitablement, les propriétaires fonciers diront au revoir au bout de neuf ans, à l'échéance des baux. Or je rappelle que deux tiers des terres agricoles sont en fermage : l'enje...

... pendant combien de temps, sous quelle forme, et dans quel schéma de transition vers les énergies renouvelables ? Par ailleurs, nous devons prendre en considération un élément qui, cette fois, ne fait aucun doute : l'absolue certitude que tous les opérateurs d'énergie – les « marchands de soleil », comme nous les avons appelés en commission – convoitent immédiatement et férocement l'ensemble des terres agricoles et des surfaces disponibles pour produire vite, en réalisant des gains importants.