Interventions sur "taxe"

C'est un amendement très important qui concerne l'imposition du foncier bâti. Vous savez que, depuis 2018, l'assiette de la taxe foncière est indexée sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Si nous ne faisons rien, en 2023, cette assiette augmentera de 7 %, c'est-à-dire qu'en septembre prochain, si les collectivités n'ont pas bougé les taux, les gens devront s'acquitter d'une taxe dont le montant aura augmenté dans une proportion bien supérieure à leurs revenus. Je rappelle que, dans la loi de finances rect...

C'est exact, cher collègue. Néanmoins, l'année prochaine, les collectivités territoriales devront faire face à une hausse significative de leurs dépenses d'énergie et de personnel, et il y aurait un paradoxe à amputer dans le même temps la taxe foncière qui constitue leur recette principale. Il me semble préférable de ne pas changer les règles. Avis défavorable sur les trois amendements.

Elles n'ont pas les moyens de maintenir les services publics qui relèvent de leur responsabilité, car les transferts de compétences n'ont pas été accompagnés de transferts financiers. Cette année, les collectivités ont été contraintes d'augmenter le taux des taxes locales et les gens l'ont senti passer. Il est facile pour le Gouvernement de dire : « On baisse les impôts », mais il faut que les services publics continuent à fonctionner. Si nous laissons l'assiette augmenter de manière incontrôlée, cela entraînera une nouvelle augmentation incontrôlée de la fiscalité locale. Il est essentiel que le Gouvernement prenne ses responsabilités et redonne aux coll...

Il est question des tarifs spécifiques de taxe d'aménagement, qui concernent les éoliennes, les panneaux photovoltaïques, mais aussi les emplacements dans les campings, etc. Cela fait des années qu'ils ne sont pas indexés sur l'inflation. Je propose donc de rattraper cette non-indexation, ce qui entraînerait une augmentation de l'assiette taxable de 19 %. Afin de ne plus y revenir, je prévois également l'indexation de ces tarifs spécifiques s...

Le présent amendement propose de décorréler la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties afin de permettre aux communes d'agir librement sur le montant de la taxe d'habitation des résidences secondaires.

Dans la continuité de ce que vient de défendre M. Bouloux, il s'agit de décorréler la variation du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires de celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les communes littorales ou limitrophes de ces dernières, mais aussi dans les communes de montagne et celles situées en zone tendue. Dans ces communes, il faut absolument délier la réévaluation de la taxe foncière payée par des propriétaires parfois modestes de celle de la taxe d'habitation sur ...

Cet amendement vise à introduire une taxation sur les superprofits des producteurs et des distributeurs d'énergie assise sur les ventes effectuées en France, ce qui permettrait de taxer la totalité des superprofits, y compris lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise est réalisé à l'étranger. Cette mesure, proposée par plusieurs ONG, devrait rapporter entre 10 et 20 milliards d'euros aux finances de l'État. Ce chiffre est à comparer avec les montants des mesures adoptées la semaine dernière à l'initiative de la NUPES dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances p...

Il tend à instituer une taxe sur les profiteurs de la guerre en Ukraine.

...ue énergie. Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous réparer cet oubli réglementaire ? Les étudiants représentent une part non négligeable des bénéficiaires du chèque énergie, ce qui peut expliquer partiellement le taux de non-recours. Ensuite, l'article R. 124-1 du code de l'énergie dispose que seuls sont éligibles au chèque énergie les ménages dont la résidence principale est imposable à la taxe d'habitation. Or, à partir de 2023, plus aucun foyer ne sera redevable de la taxe d'habitation au titre de sa résidence principale. Dès lors se pose la question des conditions d'éligibilité au chèque énergie à compter de 2024. Y avez-vous déjà réfléchi ?

...ers collègues, que nous devrions dès maintenant essayer, nous aussi, de nous astreindre à respecter ces nouvelles normes. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) ne votera pas les amendements identiques à celui qu'avait déposé M. Jean-Paul Mattei sur les superdividendes lors de l'examen du PLF, même si nous sommes toujours persuadés que la mesure est juste et nécessaire – juste parce qu'elle taxerait mieux les distributions exceptionnelles de dividendes résultant de profits exceptionnels, et nécessaire parce qu'elle encouragerait l'investissement et un meilleur partage de la valeur au sein des entreprises. Ces amendements prévoyant toutefois de taxer les superdividendes distribués en 2023 et 2024, il n'y aurait aucun sens à insérer ces dispositions dans un projet de loi de finances recti...

Il faut taxer les superprofits, mais vous l'avez aussi refusé, avec la droite et le Rassemblement national.

Cet amendement vise à donner un coup de pouce bienvenu aux entreprises qui sont à la lisière entre deux catégories, les très petites entreprises (TPE) et les PME. Le CIIC s'applique à un taux de 30 % du prix de revient hors taxes des investissements aux entreprises de moins de onze salariés ; il est proposé de porter ce seuil à vingt salariés, pour qu'un plus grand nombre de petites entreprises y soient éligibles.

Afin de protéger le pouvoir d'achat des ménages et les finances des collectivités territoriales très affectés par la crise énergétique, cet amendement de mon collègue Pierre Cordier vise à maintenir, pour les années 2023 à 2025, les taux en vigueur de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) s'appliquant à l'enfouissement et à l'incinération des déchets.

Nous essayons de défendre le pouvoir d'achat de nos concitoyens et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Tel est le but de cet amendement qui vise à légèrement augmenter, à partir de 2024, le taux d'incorporation d'énergies renouvelables pour la catégorie fiscale des essences de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports (Tiruert), en le portant de 9,8 % à 10,1 %. Vous vous rendez tous dans des stations-service : vous constatez qu'il existe un rapport du simple au double entre le prix du litre d'essence et celui du bioéthanol. La réduction moyenne des émissions de gaz à effet de serre de la production d'éthanol atteint 77 %, pour vo...

Alors que la situation économique est difficile, cet amendement vise à faire entrer un peu d'argent dans les caisses et, surtout, à protéger une filière française d'excellence, la filière bovine, en instaurant une taxe. Celle-ci vise à limiter la concurrence que subissent nos agriculteurs à cause de l'Accord économique et commercial global (Ceta), signé par le Canada et l'Union européenne (UE). Cet accord nuit à la France et n'engendre pas les bénéfices économiques qu'on nous avait promis. En effet, je vous rappelle que le Centre d'études prospectives et d'informations internationales (Cepii) a indiqué que les...

Il s'agit de l'amendement historique du groupe Les Républicains, étant donné qu'il est dans notre ADN de chercher à supprimer la taxe sur la taxe. Il vise ainsi à supprimer la TVA sur la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, ce qui nous semblait logique dans le contexte d'inflation que nous connaissons. Mais si cette question est un véritable sujet de projet de loi de finances, après discussions et concertations avec mes collègues, nous considérons qu'il n'est pas opportun d'intégrer une tell...

Dans la mesure où vous n'acceptez pas de diminuer la TVA sur les énergies à 5,5 %, nous demandons, par cet amendement de repli, de la supprimer sur la TICPE. En effet, cette dernière est un exemple de l'absurdité du système fiscal français : nous parlons bel et bien d'une taxe sur une taxe ! Cet amendement vise ainsi à défendre le pouvoir d'achat des Français et il est d'autant plus nécessaire de supprimer cette taxe que votre gouvernement l'a augmentée à deux reprises, en 2017 et en 2018. Dans un contexte d'inflation où les Français peinent à finir le mois et doivent supporter les prix galopants de la vie quotidienne, la moindre augmentation constitue une peine suppl...

...tif qui nous paraît un bon équilibre entre la position du Gouvernement et celle que viennent de défendre nos collègues du Rassemblement national. Car je veux insister sur le fait qu'il ne serait pas normal que l'État fasse à lui seul tout l'effort financier nécessaire pour compenser une dépense due en grande partie à la spéculation des grands groupes, lesquels, nous le répétons, doivent payer une taxe sur les superprofits, à hauteur des besoins des Français.

...nne est forcément vrai et intangible, il va devenir très difficile de faire de la politique au sein de cette Europe. D'autant que, vous le savez très bien, les règles en matière de TVA viennent de changer par décision de la Commission, à la suite des demandes du Conseil et de plusieurs États. N'affirmez donc pas que vouloir toucher à la TVA, qu'il s'agisse de la TVA primaire ou de la TVA sur les taxes, c'est vouloir quitter l'Union européenne. Non, ce n'est pas rationnel et cela ne vous ressemble pas ! On peut quand même avoir un débat rationnel sans qu'on nous renvoie immédiatement à la figure que nous avons le projet caché de sortir de l'Union européenne. Ce n'est pas respectueux de la proposition que nous faisons. Je suis également désolé, mais il n'est pas vrai que la TICPE soit stable. ...

... mesures fiscales nouvelles. La sagesse voudrait donc que nous concentrions nos efforts sur les sujets non fiscaux, pour la bonne qualité de nos débats. Sur le point particulier que vous évoquez, je précise que nous avons élargi le périmètre des zones touristiques tendues pour lutter contre le réel problème que vous soulevez : environ 5 000 communes touristiques peuvent actuellement percevoir la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et appliquer la taxe sur les logements vacants.