Interventions sur "syndic"

Même si son adoption ferait tomber les suivants, je veux dire à quel point je suis d'accord avec l'amendement du Gouvernement. Certes, beaucoup de syndics font des efforts ; il n'en reste pas moins que parfois, la seule chose compréhensible dans un appel de fonds est le montant du chèque à signer. Cela n'aide ni à la transparence, ni à la responsabilisation des copropriétaires. C'est la raison pour laquelle la CLCV – Consommation logement cadre de vie –, avec d'autres associations de consommateurs, demande qu'un cadre uniforme soit fixé par décret...

Il vise à allonger le délai de convocation d'une assemblée générale appelée à se prononcer sur la résiliation du contrat du syndic de quinze jours à deux mois, pour permettre la désignation d'un nouveau syndic et la négociation de son contrat. Même s'il s'agit d'une urgence, un délai de quinze jours semble trop court pour ne pas agir dans la précipitation ; l'allonger permettrait de faire les choses correctement.

En l'état du droit, le conseil syndical peut demander au syndic la tenue d'une assemblée générale pour mettre fin à son contrat dans le cas où il lui reproche une inexécution suffisamment grave. Néanmoins, la loi ne fixe pas de délai pour la convocation de cette assemblée générale, ce qui permet au syndic de faire perdurer la situation. L'amendement propose de combler ce vide en imposant au syndic de convoquer l'assemblée générale d...

Identique à celui de ma collègue Valentin, il donne la possibilité à un conseil syndical de contraindre le syndic à convoquer une assemblée générale dans un délai de huit jours. Il arrive qu'un syndic se fasse tirer l'oreille pour procéder à une telle convocation, notamment lorsque lui-même est mis en cause par le conseil syndical.

Il a trait aux majorités nécessaires pour adhérer à une union de syndicats de copropriétaires et pour en sortir. D'après la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'adhésion à une union de syndics est décidée à la majorité absolue des voix des copropriétaires, telle que prévue à l'article 25 de ladite loi, afin de faciliter de telles unions. En revanche, pour en sortir, c'est la majorité prévue à l'article 26 qui prévaut, c'es...

Votre amendement, monsieur Echaniz, vise à soumettre la sortie d'une union de syndicats de copropriétaires à la majorité prévue à l'article 25 de la loi précitée. J'ai moi-même déposé un amendement n° 240 qui va un peu – et même beaucoup – dans le sens de ce que vous préconisez, mais qui réserve cette mesure aux copropriétés en difficulté. Il est d'ailleurs identique à un autre de vos amendements, le n° 219. Lors de mon intervention liminaire, hier, j'ai défendu le principe selo...

Lors de nos débats en commission et des auditions que nous avons menées au préalable, nous avons clairement identifié un enjeu relatif à la formation des syndics, notamment sur les sujets ayant trait aux copropriétés dégradées. Il est vrai que les procédures sont complexes. Nos débats en témoignent, les outils sont délicats à manier et on peut comprendre que tous n'aient pas la capacité de bien s'en saisir et de bien les utiliser. Vous le savez, la profession est déjà soumise à des obligations de formation, notamment en matière de déontologie et sur d'a...

...ue. La correction du dispositif initialement proposé paraît toutefois faire l'objet d'une volonté partagée. Je l'entends, mais à titre personnel, je m'en tiens aux travaux de la commission et à ce qu'elle a décidé. Très sincèrement, il me semble qu'une copropriété engage rarement des travaux de rénovation énergétique sans que ces derniers aient fait l'objet de débats au sein du bureau du conseil syndical – les copropriétaires ne découvrent pas leur existence lors de l'assemblée générale. En outre, ils mobilisent quelquefois des fonds de travaux déjà existants, qui sont plus ou moins abondés en amont. J'estime donc que l'application de l'article 24 aux travaux d'économies d'énergie serait un signe fort de notre volonté d'accélérer en la matière. Ceci étant dit, les débats en commission se sont ...

Nous ne voyons pas d'objection à ce qu'un copropriétaire puisse réaliser certains travaux d'isolation à ses frais lorsque le syndicat de copropriétaires ne s'y oppose pas. Pour prendre sa décision, ce dernier doit toutefois disposer d'informations utiles sur la nature du projet allant au-delà du simple descriptif des travaux. Compte tenu des nuisances susceptibles d'être occasionnées, et afin que les copropriétaires puissent s'exprimer en conscience, il serait judicieux de joindre au détail des travaux envisagés une estimatio...

...t régies par les principes démocratiques. L'Assemblée nationale se doit de préserver ces oasis sans jamais orienter à l'avance les débats qui peuvent s'y tenir. En imposant aux copropriétaires de motiver leur opposition à l'isolation de la toiture aux frais d'un autre copropriétaire, vous faites une entorse à l'expression de la volonté générale que vous vous targuez si souvent de respecter. Quel syndicat de copropriétaires s'opposerait sans raison à ce qu'un copropriétaire engage de tels travaux sur ses deniers ? À ma connaissance, rien ne permet d'affirmer que les copropriétés seraient infiltrées par un vaste réseau militant opposé à l'isolation des toitures qu'il conviendrait de contourner. Cette précaution est donc ridicule. Je vous invite à reconnaître que l'expression d'une opposition maj...

...à la salubrité ou à la sécurité des parties privatives définies à l'article 2 [de la loi de 1965], et qu'ils ne mettent pas en cause la structure de l'immeuble, sa destination ou ses éléments d'équipements essentiels ou la sécurité des occupants. » Cela permet de fixer précisément le cadre de l'intervention. Je rappelle que notre objectif est de permettre à des copropriétaires de se substituer au syndicat des copropriétaires pour réaliser des travaux dans les parties communes ou dans les parties collectives. Deuxième alinéa : « À cette fin, le ou les copropriétaires notifient au syndic une demande ayant pour objet l'inscription, à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, d'un projet de résolution, accompagné d'un descriptif détaillé des travaux envisagés. » Vous le voyez, la notion d...

Il s'inscrit dans la démarche que nous défendons depuis le début de l'examen de ce texte, à savoir mieux contrôler l'activité des syndics. En l'occurrence, il s'agit de prévoir une amende administrative dans deux situations : lorsque le syndic ne répond pas à ses obligations en matière d'entretien des bâtiments et lorsqu'il n'assume pas ses responsabilités en termes de transparence des comptes. Vous l'aurez compris, le groupe LFI – NUPES estime que l'activité de syndic doit être mieux surveillée et mieux contrôlée pour éviter, dan...

Avis défavorable. Au cours des débats qui nous réunissent depuis maintenant deux jours, nous nous sommes efforcés d'améliorer la formation des syndics – nous venons par exemple de voter des amendements concernant la formation liée à la problématique des copropriétés dégradées. Il s'agit par ailleurs de mieux responsabiliser les syndics, en témoignent plusieurs articles dans ce projet de loi. À cet égard, nous avons évoqué hier soir la création d'un ordre des syndics pour accompagner la profession, sachant que des dispositions de la loi Hoguet ...

...soire, donc que son avis ne soit plus sollicité. Le régime de réorganisation forcée proposé par cet article constitue une atteinte importante qui peut s'assimiler à une privation du droit de propriété des copropriétaires et contrevient donc à notre bloc de constitutionnalité. De même, il constitue une atteinte à la liberté d'association, autre principe constitutionnel, puisque les prérogatives du syndic en place pourraient alors être redéfinies et divisées pour mieux correspondre aux attentes de l'opérateur. Tant que la copropriété n'est pas placée sous administration provisoire, il s'agit donc d'une prise de pouvoir au sein de la copropriété par une personne qui lui est extérieure, et cela contre l'avis des copropriétaires. J'attire votre attention sur le fait que l'étude d'impact conduit à s'i...

...lérer les procédures et arriver à des résultats tangibles pour nos concitoyens qui vivent difficilement dans ces copropriétés vétustes, consiste parfois à scinder celles-ci. Il est aujourd'hui impossible de lancer des opérations majeures de rénovation et de renouvellement urbain sans scission de copropriétés. Soit nous y parvenons par l'instauration de nouveaux dispositifs tels que la création de syndics secondaires proposée par cet article, soit nous demeurons passifs et alimentons le sentiment d'inaction que ressentent certains de nos concitoyens vis-à-vis des pouvoirs publics. Ce sont ces Français qui vivent dans des copropriétés dégradées qui ont le plus besoin d'aide et d'efficacité. Il y a deux solutions : ne pas voter cet article et rester dans l'inaction face à la situation de ces coprop...

... et à la gouvernance par trop éloignée des intérêts immédiats des copropriétaires en termes de rénovation ou de réhabilitation des immeubles. Nous proposons donc, dans l'esprit de l'article et en complément du dispositif prévu, de faciliter la sortie des immeubles concernés par une opération de requalification des copropriétés dégradées ou par un plan de sauvegarde du périmètre d'une association syndicale libre ou autorisée, y compris d'une association foncière urbaine libre. Un décret en Conseil d'État viendrait fixer plus précisément les modalités de cette sortie.

Le sous-amendement vise à améliorer le dispositif de distraction ou de dissolution forcée proposé. Il s'agit de le rendre opérationnel en prévoyant expressément que le juge prononce la distraction de l'immeuble ou la dissolution de l'association syndicale. D'autre part, les associations syndicales autorisées, qui sont des établissements publics administratifs, relèvent d'un régime spécifique prévoyant d'ores et déjà des cas de dissolutions d'office. Le régime de dissolution judiciaire paraît par conséquent inutile, voire incompatible avec le statut d'établissement public. Tout comme la scission forcée de copropriété, certaines garanties sont ...

...n élargissant les conditions pour y avoir recours et pour faire ainsi appel à un mandataire ad hoc. Cette procédure préventive, connue pour les entreprises, est très utile aux copropriétés, mais insuffisamment utilisée : en 2022, seulement 56 copropriétés ont demandé la désignation d'un mandataire ad hoc, contre 947 demandes pour un administrateur provisoire. Il s'agit de mettre le syndic face à ses responsabilités. Le mandataire ad hoc assure une mission spéciale, ponctuelle, définie par le juge – comme la convocation de l'assemblée générale. Je rappelle que, s'agissant des entreprises, la procédure du mandat ad hoc peut être utilisée par celles qui ne sont pas en cessation de paiements : elle leur permet de réaménager leurs dettes dans le secret, sans en informer ...

...ésorerie de la copropriété, qui détermine si la copropriété est en difficulté. Si les impayés sont réglés dans un délai raisonnable, et sans effet négatif sur la trésorerie, il n'y a pas de problème. Il faudrait donc constater la persistance d'une dette au-delà d'un délai raisonnable de six mois après la clôture des comptes avant d'enclencher la saisine du juge. Avant l'expiration de ce délai, un syndic diligent recouvrera les sommes dues par les copropriétaires. Je propose donc de modifier en ce sens l'article 29-1 A de la loi de 1965.

L'article 5 entend faciliter un recours plus précoce à la procédure d'alerte. Il n'est aujourd'hui possible de l'activer que si certains seuils d'impayés sont atteints, 25 % des sommes exigibles pour les copropriétés de moins de 100 lots, et 15 % pour les autres. Nous considérons qu'il faut élargir les conditions de recours pour y inclure l'absence de syndic et de validation des comptes depuis au moins deux ans. Il s'agit de permettre une intervention en amont afin d'aider les copropriétaires à redresser la gestion de leur copropriété. L'article 5 autorise donc le juge, dans le cadre de l'administration provisoire d'une copropriété, à imputer au syndic qui n'aurait pas engagé la procédure d'alerte prévue par la loi tout ou partie des frais découlant...