Interventions sur "situation de handicap"

Si je ne souhaite pas refaire le débat sur la réforme des retraites ce soir, il me semble néanmoins nécessaire de permettre un accès simplifié à la retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap. Pour pallier le manque de document justifiant le taux d'incapacité, la RQTH doit le mentionner. Avouez qu'il s'agirait d'une mesure de bon sens.

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a facilité l'accès au dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs en situation de handicap, en abaissant de 80 % à 50 % le taux d'incapacité autorisant la saisine de la commission nationale chargée de valider rétroactivement les périodes de handicap pour lesquelles l'assuré ne dispose pas de justificatif. Le présent projet de loi vise précisément à simplifier et à accélérer l'attribution de la RQTH pour faciliter l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Or l...

J'ai senti revenir la réforme des retraites, source de profondes divisions. Peut-être faudrait-il mettre de côté ces sujets alors que nous examinons l'article 8, qui témoigne d'une réelle volonté de travailler sur l'emploi des personnes en situation de handicap ? Centrons-nous sur les personnes en situation de handicap qui veulent que l'on ne voie pas leur handicap, même s'il existe et qu'il faut en tenir compte.

Cette intervention m'étonne : notre collègue nous explique qu'il ne faudrait pas parler de retraite au moment où il est question du droit à la retraite des personnes en situation de handicap. De quoi faut-il parler alors, de leur handicap ou de leurs droits ? Ce n'est pas très sérieux. Nous discutons ici d'une revendication de justice fondamentale : l'exercice d'un droit reconnu par notre loi commune, mais entravé par un obstacle de caractère bureaucratique – le fait que l'on ne remette pas automatiquement le papier permettant le départ anticipé. Il ne s'agit pas de revenir sur la ...

Nous soutenons pleinement cet amendement. Nous nous demandons même si cette dynamique en faveur de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ne pourrait pas s'étendre aux jeunes relevant du droit commun, afin d'améliorer leur insertion professionnelle dès le plus jeune âge. Nous estimons en effet que l'apprentissage pourrait commencer beaucoup plus tôt.

Il tend à préciser les modalités d'organisation du dispositif d'emploi accompagné, en indiquant que l'accompagnement prévu dans ce cadre intègre une expertise dans les domaines relevant des champs de l'insertion professionnelle, du social et du médico-social, et ne fait l'objet d'aucune restriction quant à sa durée. L'emploi accompagné permet aux personnes en situation de handicap d'accéder à l'emploi en milieu ordinaire et de s'y maintenir, en bénéficiant d'un accompagnement. Nous nourrissons déjà de sérieux doutes quant aux moyens qui seront accordés pour permettre aux équipes de France Travail d'accompagner au mieux ces personnes. Par cet amendement, issu des recommandations du collectif Alerte, nous souhaitons nous assurer que le dispositif d'emploi accompagné ne dériv...

Il vise à encadrer le recours aux contrats de mission par les nouvelles EATT, en prévoyant notamment qu'un décret sera pris après avis des associations représentatives des travailleurs en situation de handicap.

Nous reprenons l'excellent amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés en commission. Le fait que les personnes en situation de handicap bénéficient des dispositifs de droit commun d'entrée sur le marché du travail est une bonne chose – si tant est, bien évidemment, que les professionnels de France Travail soient formés pour accompagner cette évolution, ce qui n'est hélas pas prévu. Nous aurions également pu nous passer de la logique d'obligations et de sanctions qui préside à l'ensemble du texte. Mais attention : cette volonté n...

Notre objectif n'est nullement d'accroître la précarité : comme l'article 79 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le futur article L. 5213-13-3 prévoit que la durée du contrat de mission, comme le temps de travail hebdomadaire, pourra déroger aux règles fixées par le code du travail uniquement lorsque le cas de la personne en situation de handicap le justifie. Le renvoi au décret ne paraît pas pertinent. À toutes fins utiles, je précise que l'article 8 a fait l'objet d'un avis favorable du CNCPH, le Conseil national consultatif des personnes handicapées. Avis défavorable.

Comme à chaque fois, vous nous expliquez que vous êtes d'accord sur le fond, que la mesure est déjà prévue puis vous donnez un avis défavorable. Si vous êtes d'accord sur le fond, reprécisez les choses ! Je peux vous dire que les associations représentatives des travailleurs en situation de handicap ne veulent pas que des décisions soient prises sans qu'elles y soient associées. Qu'un décret soit pris après leur avis me semble tout de même la moindre des choses. Plus généralement, arrêtez d'arguer que, sur le fond, vous êtes d'accord avec les mesures que nous réclamons et qu'elles sont même déjà prévues. En réalité, vous n'en voulez pas. Ayez un peu d'honnêteté !

...évaluation confiée à la DGEFP, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Ce projet de loi ne prévoit pas seulement la pérennisation du dispositif tremplin, il le modifie en portant la durée du CDD à vingt-quatre mois et jusqu'à soixante mois en cas de renouvellement, dans des conditions qui seront définies par décret en Conseil d'État. Sachant que 32 % des personnes en situation de handicap sont déjà embauchées à temps partiel, cette extension des dimensions du CDD mérite d'être sérieusement évaluée avant d'entrer dans le droit commun. Si l'on n'y regarde pas de plus près, on risque en effet de créer un appel d'air qui ne profitera qu'aux entreprises adaptées remplissant facilement leur obligation d'emploi. Les travailleurs en situation de handicap, eux, seront davantage enfermés d...

Comme vient de le rappeler mon collègue, la liste des Ecap existe depuis trente-six ans. Si certains métiers peuvent être moins compatibles avec certaines formes de handicap, cette liste constitue un frein absolu à la mise en accessibilité des lieux et des postes de travail. Elle entretient l'idée que ce sont les personnes en situation de handicap qui ne sont pas adaptées au monde du travail alors que c'est bien le manque d'inclusion qui est un obstacle à leur emploi. Le travail ne pourra pas être un vecteur d'émancipation pour les personnes en situation de handicap si des dispositifs tels que celui-ci permettent encore aux employeurs de fuir leurs obligations. Le groupe Écologiste, en défendant cet amendement suggéré par le collectif Han...

Le sort de cet amendement ne s'est pas joué à grand-chose en commission parce qu'il a un caractère presque rédactionnel. La définition du travailleur en situation de handicap, dans le code du travail, n'est pas la même que celle qui figure au code de l'action sociale et des familles. Cette dernière est à nos yeux mieux-disante car elle est plus claire et englobe plus de cas. L'article L5213-1 du code du travail dispose que : « est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduite...

Tous les groupes, sauf ceux de la minorité présidentielle et le RN, ont quitté la commission parce qu'ils trouvaient scandaleux que des sujets aussi importants que les personnes en situation de handicap ou la petite enfance soient traités à la hussarde, au cœur de la nuit. Il nous semblait pourtant possible de consacrer une matinée supplémentaire à un examen sérieux de ces thématiques.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu une période transitoire pendant laquelle les dépenses de partenariat et d'adhésion à une association œuvrant pour la formation et l'insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap peuvent être déduites de la contribution due au titre de l'OETH. Cette période prendra fin le 31 décembre 2024. Cette disposition aura pourtant permis le développement de ces associations au cœur de nos territoires, au plus grand bénéfice des travailleurs en situation de handicap. Nous proposons de la rendre pérenne.

La portée de la modification que vous proposez est plus large puisque votre amendement, s'il était adopté, conférerait un caractère pérenne à toutes les catégories transitoires de dépenses déductibles, pas seulement à la déduction résultant d'un partenariat avec une association ou un organisme œuvrant pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap. En outre, ce que vous proposez relève du réglementaire et non du législatif. Avis défavorable.

Le présent article crée un dispositif de sac à dos numérique pour les personnes en situation de handicap, qui recense l'ensemble des aménagements dont elles ont bénéficié dans leur parcours. Cette mesure, retenue lors de la Conférence nationale du handicap, demeure périphérique. La question centrale demeure celle des moyens, et les débats que nous aurons autour du projet de loi de finances – ou pas d'ailleurs, selon le moment fatidique où tombera le couperet du 49.3… – permettront de mesurer votre ...

Le sac à dos numérique est une disposition introduite par le Gouvernement au Sénat, visant à recenser les aménagements dont une personne en situation de handicap a bénéficié tout au long de sa vie. La loi ne fixe pas d'âge minimal. Ces informations seront conservées dans un système d'information national géré par la CDC. Elles pourront être consultées par le titulaire d'un CPF, qui pourra en disposer sur un espace personnel au sein d'une plateforme sécurisée. Cette plateforme pourrait être le passeport de prévention ou le passeport de compétences. Je ra...

Le sac à dos numérique regroupe les informations relatives aux aménagements dont a bénéficié la personne en situation de handicap tout au long de sa scolarité, de sa formation et de sa carrière. Ces informations doivent être facilement accessibles et consultables par le titulaire. Pour favoriser l'accès et pallier l'illectronisme, nous souhaitons que les informations contenues dans le sac à dos numérique soient délivrées à la demande de l'intéressé dans une version Falc – facile à lire et à comprendre – ou dans une version...

On le sait, un employeur doit aménager un poste de travail afin de le rendre accessible à la personne qui l'occupera – c'est bien sûr le cas des personnes en situation de handicap pour lesquelles on a inventé des outils extraordinaires comme des écrans en braille, des écrans adaptés, des fauteuils spécifiques ; sur les chaînes de montage de l'usine de Safran, des fauteuils se déplient mécaniquement pour que l'employé puisse peindre à plusieurs mètres de hauteur. Des entreprises sont spécialisées dans ce genre d'inventions. Ce texte prévoit qu'une entreprise peut céder le ...