Interventions sur "sdis"

Le financement actuel de notre modèle de SDIS repose essentiellement sur l'État et les départements. Ce modèle vous semble-t-il pertinent ? Si tel n'est pas le cas, existe-t-il une réflexion à l'échelle des départements de France dans ce domaine ?

Il y a un an, le Président de la République s'était engagé à débloquer 150 millions d'euros pour aider les SDIS. C'est chose faite depuis quinze jours. Ainsi, le SDIS des Deux-Sèvres reçoit près de 2 millions d'euros, mais tous les SDIS de France auront été aidés par l'État cette année.

... des feux 2022 – terme de moins en moins adapté, au vu de l'extension de la période de risque incendie – les crédits de la sécurité civile ont largement été mis à contribution. Je rappelle que les crédits du programme 161 Sécurité civile, c'est-à-dire les crédits de l'État, ne représentent qu'une petite part des dépenses de sécurité civile, la majorité de ces dépenses étant assumée par les Sdis. Ainsi, partant de 568 millions prévus en loi de finances initiale, l'exécution du programme a été portée à près de 653 millions, soit une hausse de presque 15 %, due principalement aux feux de forêt dévastateurs que nous avons connus. Il a, en effet, fallu augmenter fortement les dépenses d'entretien des moyens aériens, acheter davantage de produits retardant et mobiliser vingt colonnes de renf...

...ons, ce qui s'est traduit par l'acquisition de nouveaux avions et hélicoptères. Face aux conséquences du réchauffement climatique, qui provoque une intensification des saisons de feux un peu partout en France, l'État répond présent. La loi de finances pour 2023 prévoit une hausse historique du pacte capacitaire, abondé de 150 millions. Pouvez-vous détailler cet effort, que je salue, en faveur des Sdis ? S'agissant de la mission Sécurités, la Cour des comptes a souligné que la gestion de 2022 a été réussie. Elle ne s'est caractérisée par aucune sous-budgétisation ni tension majeure. Le taux d'exécution des programmes s'est élevé à 99,7 %, ce qui est assez remarquable. Cela s'est traduit par 21,44 milliards d'euros de crédits de paiement pour la police et la gendarmerie nationales. Et ce...

...its des personnes qui demandent une protection ou un statut de réfugié soient respectés ? Les crédits en faveur de l'ADA ont été revus à la baisse par la LFI pour 2023, alors leur consommation a été plus forte en 2022. Les prévisions sont-elles réalistes, alors même que la guerre continue en Ukraine et que rien n'est envisagé pour les personnes déplacées de ce pays ? Les femmes et les hommes des Sdis sont en première ligne face à la montée des demandes d'urgence de nature médicale et sociale, qui représentent un quart des interventions, mais aussi face aux incendies et aux intempéries. Parallèlement, la réforme de la fiscalité locale pèse sur les départements. Comment entendez-vous faire pour que les insuffisances des politiques nationales, que les Sdis doivent pallier, soient mieux prises en...

...ne de la sécurité civile. Le rapport sur l'exécution budgétaire du programme 161 indique que cette flotte passera seulement de trente-sept à quarante appareils. Vous me direz que c'est une amélioration, mais est-ce suffisant compte tenu de l'aggravation des feux à laquelle nous faisons face ? Comme vous l'avez rappelé, le Jura a été fortement touché. Vous avez longuement parlé du financement des Sdis et souhaitez une contribution des départements riches en faveur des pauvres. Mais attention à ne pas confondre départements mal gérés et départements pauvres. Il faudrait commencer par vérifier que le financement des Sdis est bien assuré pour moitié par les communes et par les départements, car tout le monde n'en est pas là.

Monsieur le ministre, la réponse que vous avez faite au sujet de la TSCA et de son usage par les départements m'a surpris. Les auteurs du rapport de l'IGA m'ont affirmé que tous les départements consacrent aux Sdis des crédits supérieurs à ce qu'ils perçoivent au titre de la TSCA, sauf un où la somme est strictement la même. Est-ce une question de dynamique ? Pouvez-vous nous éclairer sur ce sujet, et peut-être nous fournir le rapport ?

Pour commencer, je tiens à remercier l'ensemble des personnes qui m'ont accordé du temps lors des auditions et visites que j'ai menées dans le cadre de ce rapport d'évaluation. J'ai pu m'appuyer sur le rapport de l'Inspection générale de l'administration d'octobre 2022 et sur l'audition de ses auteurs. Ce document présente l'avantage d'analyser dans la durée l'évolution des dépenses des Sdis, de leurs interventions et de leurs modes de financement. J'ai bien évidemment rencontré les organisations syndicales des Sdis, dont je salue l'engagement et que je remercie pour la qualité de nos échanges ainsi que pour leur franc-parler. Je remercie les préfets du Var et des Vosges qui ont partagé avec moi leur expérience en matière de gestion de crise. La comparaison entre deux départements in...

Je partage une très grande majorité des constats du rapporteur spécial. Je le remercie d'avoir ainsi mis en valeur le rôle essentiel des sapeurs-pompiers dans nos territoires. Je veux réaffirmer le soutien indéfectible de l'État aux Sdis. Il assure près d'un quart de leur financement, à hauteur de 1,5 milliard d'euros, alors que c'est une compétence des départements. Nous avons voté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, une hausse historique du pacte capacitaire, de 150 millions d'euros. Les départements, et c'est normal, assument la plus grande partie de la hausse des dépenses des Sdis depuis 2003. Il faut aussi...

...d'ailleurs successivement plusieurs États membres de l'Union européenne. Le 28 octobre dernier, le Président la République a reçu les représentants des forces vives mobilisées lors de la campagne de feux de 2022. À cette occasion, il a annoncé une nouvelle stratégie, consistant pour l'essentiel en un vaste plan de réarmement aérien : l'investissement atteindra 250 millions, dont 150 destinés aux Sdis. Les principales mesures sont organisées en trois volets. Le premier vise à soutenir le volontariat. Lors des feux en Gironde, l'an dernier, certaines grandes entreprises avaient pris des initiatives pour libérer leurs salariés exerçant les fonctions de sapeur-pompier volontaire. En octobre, dans le cadre du congrès des sapeurs-pompiers, à Nancy, vous aviez, monsieur le ministre, témoigné de vot...

La flotte d'hélicoptères de la sécurité civile connaît de grandes difficultés. La Cour des comptes a pointé un risque concernant le marché relatif à son maintien en condition opérationnelle. Pouvez-vous nous dire un mot de l'avancement de ce dossier ? En ce qui concerne le financement des Sdis, vous avez parlé assez longuement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance. Elle devrait faire l'objet d'une réflexion, ce dont je vous remercie. Que penseriez-vous, en tant qu'ancien ministre du budget, d'une remise à plat de la contribution du bloc communal ? Cela me semble être une piste intéressante.

...le : elle forme les sapeurs-pompiers à combattre les feux de forêt et mène un travail de prévention, notamment à travers des campagnes de publicité. Nous pourrions développer ce modèle dans d'autres zones de défense du pays. Il serait intéressant de consacrer une étude à la valeur de tout ce qui est sauvé par les pompiers, et donc aux économies réalisées par les compagnies d'assurances grâce aux Sdis : vies, bâtiments, véhicules, tout cela a une valeur. Sur la base de cette évaluation, nous pourrions faire contribuer un peu plus les assureurs. J'ai une pensée pour les sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, et pour les associations de sécurité civile : tous vont être fortement sollicités à court terme lors de la Coupe du monde de rugby, et durant les Jeux olympiques et paralympiques...

...rticle L. 611-11 du code de l'éducation va permettre d'adapter l'emploi du temps d'étudiants, mais ce ne sera pas le cas pour les lycéens majeurs et les jeunes en centre de formation d'apprentis (CFA). Par ces amendements, je propose que les collèges, lycées, CFA et établissements d'enseignement supérieur puissent conclure une convention avec les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis). Cela se fait déjà de manière informelle, mais je propose que ce soit inscrit dans la loi. Vos amendements sont satisfaits puisque certains Sdis signent déjà des conventions, allez-vous me répondre, monsieur le rapporteur pour avis. En fait, cela ne règle pas le problème pour les jeunes apprentis des CFA. La convention sera incitative et elle permettra de valoriser l'engagement et le volontaria...

Vos deux amendements sont satisfaits puisque les établissements scolaires et d'enseignement supérieur sont libres de conclure des partenariats avec les Sdis, l'Office national des forêts (ONF) ou le Centre national de la propriété forestière (CNPF). Rien ne s'y oppose. C'est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.

Après l'adoption de nombreuses mesures pour améliorer la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie en soutien notamment aux communes et aux Sdis, nous allons travailler collectivement pour adapter les politiques forestières au changement climatique. Appliquons donc les mesures que nous venons de voter et nous procéderons plus tard à leur évaluation. À ce stade, des rapports supplémentaires – qui sont, je vous l'accorde, toujours fort intéressants – ne semblent donc pas indispensables. Avis défavorable. Je remercie les collègues et les ad...

... que votre réponse sera négative, la question me semble d'un intérêt suffisant pour que le Gouvernement prête au moins une oreille attentive quand je présente le bien-fondé de mes propos. Stationner des aéronefs à l'aéroport de Bastia Poretta serait le minimum en matière de lutte contre les incendies. L'an dernier, des centaines – oui, des centaines – de départ de feu ont eu lieu ; interrogez le Sdis, vous constaterez que ce ne sont pas des sornettes. Je rappelle également que cet aéroport est excellemment situé pour intervenir rapidement en Corse et dans le sud de la France, et qu'il n'est en outre distant de la Toscane que de 40 kilomètres. Y stationner des Canadair permettrait donc de couvrir une zone allant de la France à l'Italie en passant par les îles de la mer Tyrrhénienne. Je vous r...

Cet article prévoyait une exonération totale de l'ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis). Lors des débats au Sénat, le Gouvernement avait cherché à transformer l'exonération totale en simple réduction, mais nous avions rétabli la version d'origine en commission. Et voilà que, sans aucune concertation avec la commission et le rapporteur, le Gouvernement veut supprimer cet article qui répond pourtant à une demande des Sdis. Il suffit de prendre l'exemple du Sdis de l'Aude, qui dépens...

Je tenais à dire notre satisfaction de voir figurer les mesures présentes aux articles 32 et 33, relatifs à la TICPE et au malus écologique, qui correspondent à des demandes exprimées de longue date par les sapeurs-pompiers. Elles ont un coût financier, mais elles vont permettre à nos Sdis de réaliser des économies non négligeables dans un contexte où des investissements lourds vont être nécessaires. C'est une question de principe et de justice : les sapeurs-pompiers ne comprenaient pas que le transport routier de marchandises et le transport de personnes par taxi – des secteurs commerciaux – bénéficient du tarif réduit sur la TICPE et pas eux. Alors qu'ils interviennent pour prot...

Il s'agit d'un amendement d'appel, mais il propose un rapport utile – qui pourrait peut-être ne pas servir à caler une armoire. Nous souhaitons que le Gouvernement calcule l'enveloppe financière que représente la TVA sur les carburants consommés par les Sdis. L'État pourrait ainsi se rendre compte que ce n'est pas considérable, alors que la dépense est conséquente pour chaque Sdis.

Cela pourrait aboutir à intégrer dans l'assiette du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) les dépenses de fonctionnement liées à l'achat de carburant des Sdis, afin qu'ils puissent, enfin, récupérer la TVA sur les carburants.