Interventions sur "sûreté"

... compte : ce n'est pas le cas ! La prévention des risques littoraux porte notamment sur les submersions marines, les inondations et la montée du niveau de la mer ; or je rappellerai – ce sont des faits – que les centrales de Penly et Gravelines sont implantées en zone inondable. Votre projet de réforme à la hussarde, madame la ministre, fait l'unanimité contre lui parmi les salariés chargés de la sûreté nucléaire, aussi bien au sein de l'IRSN que chez les industriels ; il en est résulté une grave crise de confiance, une incompréhension de la manière dont le Gouvernement entend désormais cette notion de sûreté. Nous avons besoin de sécurité et c'est ce qui nous inquiète : vous avez commencé à déstabiliser notre système de sûreté.

...un rapport de l'IRSN montre que l'an dernier, la centrale de Dampierre – sur laquelle l'institut a effectué plus de 20 000 prélèvements – a rejeté dans la Loire de l'eau plus froide que celle du fleuve. Quant au vieillissement, il faut savoir que 55 des 58 réacteurs du parc nucléaire français, construits sous la licence Westinghouse, bénéficient d'une technologie sûre et éprouvée – l'autorité de sûreté américaine vient de prolonger la durée de vie des centrales de quarante à soixante ans, allant même jusqu'à quatre-vingts ans pour cinq d'entre elles.

...nsidérant que cet article concerne au premier chef le site de Penly, et compte tenu de l'intérêt que nous portons à la redynamisation de la filière nucléaire, nous considérons – sans qu'il soit question de renier notre engagement, en particulier celui du député Jumel – que l'amendement n° 639 de Mme Battistel, soutenu par M. Leseul, est de nature à consolider les exigences actuelles en matière de sûreté et de sécurité. Je souhaitais donc indiquer, de manière tranquille et responsable, que nous le voterons.

...vanche, nous persistons à demander un certain nombre de précisions. L'amendement déposé par Mme Battistel pose la question de l'acculturation au risque : à plusieurs reprises, notamment lors des accidents industriels de Rouen, nous avons malheureusement constaté qu'il existait un véritable enjeu en matière de réponses de la population à un tel évènement. Lorsque des plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) ont été mis en œuvre à l'usine de La Hague, que je connais bien, dans le but de prévenir les risques industriels, notamment le risque nucléaire, nous avons tous constaté que les réactions de la population locale étaient souvent inverses à celles préconisées par les exercices de sécurité. Il est très important de préciser le cahier des charges relatif à la construction de nouveaux réacteur...

La démonstration de sûreté nucléaire doit tenir compte de la disponibilité de la ressource en eau. Sans jouer sur les peurs ou faire du catastrophisme, tout le monde ici accepte l'idée que les précipitations, comme les réserves en eau, sont irrégulières, que des épisodes de sécheresse ont déjà conduit à ralentir la production d'électricité d'origine nucléaire, mais aussi d'hydroélectricité. La gestion de la ressource en ea...

...entrales à charbon, mais faut-il rappeler que les écologistes sont les premiers à défendre la sortie des énergies fossiles ? Vous ne pouvez pas dire tout et son contraire pour justifier le texte. Nous aimerions vous entendre justifier sur le fond vos propositions. Il est très inquiétant que vous niiez les risques liés au réchauffement climatique et que vous souhaitiez démanteler notre système de sûreté. Vous faites le choix du scénario le plus nucléarisé : assumez-le, mais comprenez aussi que nous ne sommes plus en 1974, mais en 2023. Les nouveaux réacteurs verront le jour dans quinze à vingt ans et devront fonctionner ensuite pendant trente ans. Vous devez donc prendre en compte les risques liés au réchauffement climatique, qui ne sont pas couverts aujourd'hui par notre droit. Nous prémunir co...

Madame Laernoes, le passage d'un système de sûreté déterministe à un système de sûreté probabiliste ne relève évidemment pas des compétences de notre assemblée. C'est à l'ASN qu'il appartiendra de définir la méthode à retenir. Aujourd'hui, il n'est pas question de changer de modèle. Monsieur Caron, ne vous en déplaise, l'Allemagne est sortie du nucléaire, une énergie pilotable, ce qui l'a obligée à trouver d'autres moyens de production pilotable...

Nous demandons que, dans le cadre du réexamen périodique, la démonstration de la sûreté nucléaire tienne compte des effets du dérèglement climatique et notamment des risques nouveaux qu'il fait courir à la filière. J'en profite pour répondre à M. Dragon que le dérèglement est déjà en cours ; il est lancé et va même beaucoup plus vite que ce qui était attendu. Un rapport conjoint de Météo-France et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), publié au mois d'octobre der...

Nous souhaitons mentionner que, dans le cadre du réexamen mentionné au premier alinéa de l'article, la démonstration de sûreté nucléaire doit tenir compte des effets du changement climatique et des événements climatiques extrêmes qui peuvent en découler, y compris pour les centrales existantes. Le Rassemblement national, qui ne semble croire ni au changement climatique, ni à ses effets ,

...éfavorable sur les trois amendements. Je comprends que certains regrettent la fermeture de la centrale de Fessenheim, mais franchement, il n'est pas sérieux de prétendre qu'elle peut être rouverte. M. Schellenberger, alors qu'il est député de la circonscription, a publiquement déclaré il y a quelques jours qu'une réouverture n'était pas possible, comme avant lui les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire et tous ceux qui s'intéressent sérieusement à la question. Allons de l'avant. On peut regretter la fermeture de Fessenheim, mais l'avenir du nucléaire n'est pas dans la réouverture de cette centrale, il est dans le renouvellement du parc.

Nous avons déjà longuement répondu sur ce sujet. Votre préoccupation est prise en compte par le texte, car, je le redis, la question du changement climatique est évidemment au cœur de la démonstration de sûreté nucléaire. Je vous invite à retirer votre amendement, cher collègue.

Le groupe Rassemblement national s'abstiendra sur le vote de cet article, qui vise à supprimer la règle selon laquelle l'arrêt définitif d'une installation nucléaire de base ne fonctionnant plus depuis deux ans peut être prononcé par décret en Conseil d'État. Cette règle ne repose sur aucun fondement réel en termes de sûreté, de sciences ou de techniques et cette suppression va dans le bon sens. L'alinéa 2 nous pose toutefois problème, car il laisse la possibilité à l'ASN de prononcer l'arrêt définitif d'une installation ayant cessé de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans. Cette disposition nous semble inutile en termes de sûreté, puisque vos services affirment que l'ASN peut, de toute manière...

Et nous avons défendu cette cause bien avant les autres ! Ne caricaturez pas non plus nos propos sur la défense de la sûreté nucléaire. Nous considérons que notre système est l'un des plus solides au monde, mais le contexte a changé et le système de sûreté doit évoluer pour être renforcé. Le progrès du droit de l'environnement, voilà ce qui nous guide ! Efforçons-nous, dans ce débat, d'être à la hauteur du sujet. Nous ne sommes pas tous d'accord sur les mesures à prendre, mais ne caricaturons pas pour autant les positi...

Si EDF n'a pas la capacité d'assurer les travaux de maintenance, de réparation ou d'amélioration des centrales nucléaires sans interrompre leur fonctionnement pendant une durée inférieure à deux ans, cela traduit un problème grave ou une altération des compétences, qui fait craindre pour la sécurité et la sûreté de l'installation. Dans ces circonstances, on pourrait considérer que les conditions posées pour la délivrance de l'autorisation initiale, qui n'est pas limitée dans le temps, ne sont plus satisfaites. En outre, la modification opérée par l'article est contraire au principe de prévention des risques d'atteinte à l'environnement garanti par l'article 3 de la Charte de l'environnement.

Avis très défavorable. Actuellement, lorsqu'un réacteur est mis à l'arrêt pendant plus de deux ans, pour des raisons fortuites ou pas liées à la maintenance, il est automatiquement considéré comme étant mis à l'arrêt définitivement. Ce n'est pas cohérent. Il n'appartient pas à l'État de décider par décret de sa remise en fonctionnement. Il revient à l'exploitant d'abord, à l'Autorité de sûreté nucléaire ensuite, de déterminer, à partir de considérations rationnelles de sûreté, si un réacteur peut continuer à produire de l'électricité ou pas. Je prendrai, comme en commission, l'exemple de Paluel 2 : ce réacteur a été arrêté pendant plus de deux ans à la suite de la chute du générateur de vapeur sur le couvercle du réacteur pendant l'arrêt de tranche. À la suite de cet accident industri...

Je dois dire que ces amendements témoignent d'une incroyable défiance envers notre système de sûreté nucléaire. Par l'intermédiaire de documents d'urbanisme, vous voulez interdire la création de nouveaux établissements ; or c'est précisément la responsabilité de l'ASN que d'examiner les menaces externes.

Il s'agit d'un amendement de mon collègue Nicolas Ray. La mise à l'arrêt définitif, de manière automatique, d'une centrale nucléaire inactive depuis plus de deux ans a été prévue pour démanteler les installations le plus tôt possible après leur arrêt, afin d'en assurer la sûreté. Cette mesure est néanmoins source d'instructions inutiles, car le droit actuel permet à l'exploitant de demander la prorogation jusqu'à une durée de cinq ans. C'est pourquoi, à travers l'article 10, le Gouvernement propose de supprimer cette automaticité pour la remplacer par une faculté d'ordonner par décret la mise à l'arrêt des installations concernées au-delà du délai de deux ans. Néanmoins...

...s mêmes raisons que celles déjà exprimées. Au bout de cinq ans, un réacteur inactif serait de toute façon mis à l'arrêt définitivement – j'imagine mal des maintenances qui durent aussi longtemps. Néanmoins, je reste sur la même ligne : la mise à l'arrêt définitive d'un réacteur, hors raisons politiques avancées par des exécutifs, doit se faire sur la base de considérations rationnelles liées à la sûreté nucléaire. Il revient donc à l'autorité indépendante ou à l'exploitant d'en décider. Je rappelle que la règle de mise à l'arrêt au bout de deux ans a été introduite sous le quinquennat de M. Hollande et largement utilisée ensuite pour monnayer le redémarrage du réacteur 2 de Paluel contre la fermeture de Fessenheim.

... cette électricité étant produite à l'étranger, le Gouvernement a créé un déséquilibre profond de notre balance commerciale en imposant aux Français d'acheter de l'électricité chère et polluante. Cet amendement vise à corriger cette erreur en permettant, dans les dix ans suivant l'entrée en vigueur du décret arrêtant définitivement une centrale, de la rouvrir. Bien entendu, toutes les mesures de sûreté s'appliquant aux centrales devront être respectées. Il y va de la souveraineté de la France, de la survie économique des entreprises et du pouvoir d'achat des Français.

S'agissant de l'événement sismique que j'ai évoqué tout à l'heure avec précision, l'ASN comme l'IRSN s'accordent pour dire que les mesures de sûreté avaient fonctionné à cette occasion, certes, mais qu'ils n'avaient pas prévu une telle ampleur, malgré la marge d'erreur qu'ils intègrent toujours dans le calcul des risques. Et c'est la même chose, en réalité, quand on vous dit qu'il ne faut pas construire des réacteurs en zone inondable : au vu du réchauffement climatique, le faire serait tout à fait insensé ! Ce sont ces amendements de bon se...