Interventions sur "restitution"

...traits à des communautés. Dans l'état actuel du texte, une fois le reste humain sorti du domaine public français, les communautés étrangères reçoivent plus d'égards que les communautés françaises ultramarines. Et ce n'est pas dû à un obstacle juridique, mais à une décision politique. J'espère que les collègues ici présents sont sensibles au sort réservé aux communautés d'outre-mer, jusque dans la restitution des corps de leurs ancêtres. Vous enverrez à nos communautés un message de considération en votant cet amendement.

Cet amendement de mon collègue Lenormand, cosigné par l'ensemble du groupe LIOT, vise à étendre la procédure ici proposée de restitution des restes humains aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'à la Nouvelle-Calédonie. Il précise en outre que le décret en Conseil d'État destiné à fixer les conditions d'application puisse prévoir des modalités différentes selon que la demande émane d'un État étranger ou desdites collectivités.

Cet amendement propose d'étendre le périmètre couvert par ce texte aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'à la Nouvelle Calédonie. Le groupe Rassemblement national est favorable à l'esprit de ce texte issu des débats en commission mais nous nous demandons pourquoi il ne permet la restitution de restes humains qu'à des États et non pas aux collectivités ultramarines. L'exclusion des demandes en provenance des outre-mer est une anomalie de taille. Nous comprenons l'émoi de nos compatriotes ultramarins et c'est une injustice qu'il faut corriger.

Nous l'avons déposé en soutien à l'amendement de ma collègue Reid Arbelot cosigné par l'ensemble de son groupe GDR. Nous considérons en effet que ce texte ne répond pas en l'état à l'ensemble des enjeux que représente la restitution des restes humains puisque l'on n'a pas encore trouvé de solution satisfaisante pour les territoires ultramarins. Pourtant, il faudrait que ce type de restitution puisse avoir lieu le plus facilement possible après, bien entendu, un travail approfondi mené par une commission scientifique dans lesdits territoires. Et il est vrai qu'à cet égard le texte, absolument utile et même indispensable au re...

...ne solution rapide pour les territoires ultramarins. Cela étant, je rappelle que nous débattons d'un texte qui vise uniquement à permettre la négociation entre États. Dès lors qu'il s'agirait d'une négociation interne à la République, en l'espèce entre l'État et une collectivité d'outre-mer, voire une communauté, le processus serait évidemment plus complexe : qui représenterait les demandeurs des restitutions ? Serait-ce une association constituée à cet effet ou la collectivité territoriale concernée – sachant qu'à ce jour, aucune n'a rien demandé et que cela m'ennuierait de leur confier une nouvelle compétence sans même en avoir discuté avec elles auparavant – ou, pour la Guyane, le Grand Conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges ? Ou bien alors serait-ce les descendants supposé...

...je l'ai dit moi aussi lors de la discussion générale, le texte que nous examinons aujourd'hui ne s'y prête pas. Nous avons tous pris note de l'engagement de Mme la ministre, qui a dit que le travail était déjà en cours et que, dans le délai très bref d'une année, nous disposerons de suffisamment d'éléments concrets pour inscrire dans une loi d'espèce ou dans une loi-cadre l'extension du champ des restitutions aux outre-mer. Le groupe Renaissance votera donc contre ces amendements, pas par refus de telles restitutions, mais parce qu'il convient de mettre en place un cadre adapté pour pouvoir répondre favorablement aux éventuelles demandes en la matière.

Dans sa version initiale, le texte du Sénat visait à la restitution de restes humains uniquement à des fins funéraires. Je pense que le terme « funéraire », pris dans son acception habituelle, est relatif à un ensemble de gestes, de rites ou de paroles accompagnant la mort d'une personne humaine, et ainsi me semble-t-il couvrir tous les rites qui peuvent entourer la restitution de restes humains. Vous avez lors de votre intervention dans la discussion générale, ...

…comme je l'ai rappelé tout à l'heure, on peut l'entendre dans un sens très vaste, mais également dans un sens très étroit, comme ce qui a trait aux funérailles. Prenons quelques exemples, à commencer par celui des souverains Sakalava de Madagascar, qui a introduit une demande de restitution de restes humains auprès de la France. Le pouvoir des souverains Sakalava est représenté et légitimé par la mise en scène rituelle de reliques de leurs ancêtres. Ce culte dynastique et populaire est marqué par le bain des reliques royales, lesquelles assurent la présence des anciens rois – qui sont devenus des ancêtres – tout en conférant la puissance sacrée nécessaire à la prospérité du souverai...

...enir des restes humains. Par exemple, les Amérindiens de l'Oklahoma se déchirent sur le traitement qu'il y a lieu de réserver aux restes humains de leur communauté, certains voulant les retirer de la vue des profanes et les réinhumer, d'autres souhaitant les préserver pour assurer l'éducation des générations futures. À quel titre devrions-nous choisir à la place de ces communautés ? Au fond, les restitutions reposent sur deux arguments majeurs. Elles ont tout d'abord des vertus thérapeutiques : il s'agit du respect des morts – nous en convenons tous – et d'honneur rendu aux ancêtres, mais aussi d'une négociation de paix entre les vivants et les morts, entre les descendants et les aïeux. Ensuite, les restitutions ont une visée réparatrice ; elles sont un acte symbolique de reconnaissance collective d...

C'est la raison pour laquelle – je referme cette parenthèse et reviens à notre texte – il me semblerait plus sage qu'on limite la restitution des restes humains à une dimension funéraire.

Le fait de restreindre la restitution de restes humains à des fins dites funéraires pose problème ; le rapporteur n'a d'ailleurs pas manqué de le rappeler en commission. En effet, un certain nombre de rituels traditionnels pourraient dépasser la seule catégorie des rites funéraires, dès lors qu'ils sortent du cadre des funérailles : au sens large, ils pourraient s'entendre comme une cérémonie accompagnant le dernier voyage du défunt....

…sachant que ce texte concerne seulement la restitution des restes humains. Il s'agit d'une question de transfert de propriété, si j'ose dire, et non pas du rapatriement des restes humains. D'ailleurs, vous avez cité la communauté de Wamba, en République démocratique du Congo,…

Avis défavorable. Vous avez déclaré tout à l'heure que les communautés devaient être nos interlocuteurs pour organiser les restitutions. À présent, vous voudriez effacer le concept de communauté vivante et présente dans le territoire. Cela me semble incohérent. Si ces communautés existent, il faut pouvoir se tourner vers elles.

L'amendement tend à proposer la restitution des restes humains de personnes mortes après l'an 1000. Il semble souhaitable d'allonger le délai, car des demandes de restitution auront probablement lieu au-delà de cinq cents ans d'ancienneté. Lorsque des éléments objectifs permettront d'identifier les restes humains, il sera ainsi possible d'accepter la demande de restitution au-delà de l'an 1500 – cela ne le sera pas si les restes humains n'...

Le Royaume-Uni a, en effet, fixé la limite à mille ans dans la loi adoptée au début des années 2000. Or les Britanniques se sont rendu compte qu'il n'y a eu quasiment aucune restitution de restes humains d'une ancienneté supérieure à trois cents ans et pas une seule de plus de cinq cents ans. C'est pourquoi il a été décidé de tirer les leçons de l'expérience britannique et de fixer la borne après l'an 1500 plutôt que de s'aligner sur des dispositions qui se révèlent aujourd'hui dénuées de sens. Surtout, rien n'interdirait de voter une loi d'espèce si nous devions un jour restitu...

L'amendement, qui s'inspire de la législation britannique, tend à ce que la restitution du reste humain antérieur à l'an 1500 soit possible lorsqu'il est identifié avec certitude et présente un lien géographique, religieux, spirituel et culturel étroit et continu avec le groupe humain.

Il s'agit de compléter l'alinéa 11 par les termes « sauf si l'origine des restes peut être identifiée avec certitude ». En effet, dans ce cas, pourquoi priver la communauté concernée d'une restitution et d'une réparation ?

... considérable et multiplié les allers-retours entre le village de Guyane et les musées d'ici pour mener seule ses recherches. Mais, jusqu'à l'année dernière, elle ne savait pas que vous aviez conservé des corps. Ce fut un choc en Guyane pour la communauté kali'na, mais aussi pour toute la communauté guyanaise. Nous n'aurions jamais imaginé qu'il soit possible d'en arriver là ! Si les demandes de restitution sont récentes, comme vous le dites, c'est parce qu'il faut déjà le savoir, que vous avez gardé des corps ! On ne peut pas demander ce qu'on ne sait pas ! Quand en ferez-vous l'inventaire, en toute transparence ?

L'amendement tend à associer les parlementaires au comité conjoint et paritaire que le texte prévoit de créer. Ce serait une manière habile d'associer le Parlement à la procédure de restitution, sans modifier les contours de la loi-cadre. Par ailleurs, je vous invite à lire un article très intéressant paru dans La Revue de l'art en 2019, intitulé De l'inaliénabilité à l'aliénation. Il expose parfaitement le cadre historique et juridique qui devrait inspirer ce texte, que je continue à trouver inadapté et dangereux en ce qu'il remet en cause le caractère inaliénable de nos...

Manifestement, le Gouvernement souhaite que le Parlement n'ait plus rien à dire au sujet des restitutions. Vous nous renvoyez à un rapport d'information qui ne sera publié qu'a posteriori. Cela n'a pas de sens !