Interventions sur "restitution"

Cette proposition de loi d'origine sénatoriale portant sur la restitution des restes humains faisant partie des collections publiques et provenant d'un État étranger a fait l'objet d'une procédure accélérée, lancée par le Gouvernement en juin 2023. La proposition de loi a pour objectif d'introduire, par une loi-cadre appliquée aux restes humains, une dérogation globale à l'un des principes fondamentaux qui protègent le caractère inaliénable des biens culturels publics...

Il est des débats en cette chambre qui interrogent profondément et philosophiquement l'histoire passée et les pratiques qui ont été ou sont les nôtres. Le débat sur la proposition de loi-cadre relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques en fait partie. Le groupe Démocrate est très heureux de cette proposition issue du travail important et suivi de Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture de 2014 à 2020 au Sénat. Elle a permis de faire évoluer remarquablement la législation et l'action des pouvoirs publics à la suite du travail de notre collègue ...

... l'an 1566, reste bien évidemment essentiel pour nos collections. Toutefois, une dérogation à ce principe sera désormais rendue possible par décret en Conseil d'État après une analyse rigoureuse, scientifique et, au besoin, historique, dans le strict respect de critères précis. Ce cadre a d'ailleurs des contours mieux définis après les travaux du Sénat et de la commission de notre assemblée. Les restitutions sont en lien avec la demande effective d'un État tiers, au nom d'un groupe humain à la culture et aux traditions actives, pour des fins funéraires ou mémorielles. Pour définir la période des restitutions possibles, un curseur placé à l'an 1500 a été privilégié à la borne mobile des 500 dernières années. Les restitutions sont possibles quand les conditions de collecte se sont avérées problématiqu...

La proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques, que nous examinons aujourd'hui, pose les bases d'une meilleure gestion de la restitution de ces biens à des États étrangers.

En effet, cette loi-cadre vise à instaurer une procédure spécifique qui permettra d'arrêter de produire des lois de circonstance lorsqu'un État étranger fait une demande de restitution. Actuellement, les restitutions de restes humains sont extrêmement limitées. La procédure est difficile à mettre en œuvre et il est nécessaire de recourir à des lois au cas par cas qui ne sont pas satisfaisantes. Le Parlement s'est prononcé antérieurement sur deux lois d'espèce en faveur de restitutions. La première a été votée en 2002 et concernait la restitution à l'Afrique du Sud de la dépouil...

...vons accompli un travail essentiel pour apaiser les mémoires et pour réparer, autant que possible, les errements du passé, en adoptant la première loi-cadre mémorielle dédiée aux biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui ouvre un nouveau chapitre en matière de restitutions ; elle a cette fois pour objet les restes humains détenus dans nos collections. Je tiens, en cette occasion, à saluer l'engagement de la sénatrice Catherine Morin-Desailly, qui a fait de ces questions relatives à la restitution des biens culturels une priorité de son travail parlementaire. Depuis plusieurs années, la présence de milliers de restes humains au sein de nos collections publiques, f...

Nous avons besoin de faire face à notre passé pour mieux construire l'avenir de notre nation, et cela doit passer par des actes forts. La restitution des biens juifs spoliés pendant la seconde guerre mondiale était un premier pas ; celle des restes humains appartenant aux collections publiques en est un second. Il en restera d'autres à accomplir pour avancer vers la connaissance et la reconnaissance de notre histoire. Plusieurs centaines d'établissements publics comptent des restes humains dans leurs collections ; une partie d'entre eux est d...

Je salue l'engagement du Gouvernement sur la question des restitutions, qu'il était indispensable de traiter. Je rends également hommage aux modifications apportées par M. le rapporteur suite à la discussion du texte en commission. En revanche, je regrette que notre travail ne soit pas allé plus loin, car le texte constitue selon moi une occasion manquée d'aborder le sujet in extenso, en particulier pour permettre la guérison des maux de la période coloniale...

...sont décédées en France métropolitaine, loin des leurs. Le territoire kali'na s'étend des deux côtés du fleuve Maroni, source de vie qui le scinde en deux et qui fut désigné comme frontière coloniale entre le Suriname et la Guyane au XVIIe siècle. Si le texte que nous étudions venait à s'appliquer, seuls les Kali'na du Suriname pourraient légitimement formuler une demande de restitution à la France, par le biais de leur État. Ne serait-ce pas curieux ? Autre exemple : cette année, l'université de Strasbourg a voulu engager la restitution d'une trentaine de crânes à la Namibie et à la Tanzanie. Les demandes ayant été formulées respectivement par une fondation et par une province, plutôt que par les États eux-mêmes, la restitution n'entre pas dans le cadre de la présente proposit...

...mble légitime d'entendre la volonté de certains pays de rapatrier les restes humains identifiés comme les leurs et auxquels ils souhaitent apporter la dignité et le respect à travers des rites funéraires conformes à leurs cultures et à leurs traditions. Le principe de dignité du corps humain ne peut que nous mettre d'accord et nous conduire à saluer la volonté d'instaurer un cadre général pour la restitution des restes humains conservés dans les collections publiques. Je salue d'ailleurs à mon tour cette initiative transpartisane de nos collègues sénateurs et particulièrement l'engagement de longue date de Catherine Morin-Desailly. Ces biens ne peuvent pas être considérés, perçus, ni traités comme de simples objets au prétexte qu'ils font partie de collections publiques : ce sont des corps humains, ...

Merci à M. Bertrand Sorre d'avoir accepté d'inverser l'ordre de nos interventions. L'Assemblée est appelée à examiner cet après-midi une proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques. Pourquoi sommes-nous amenés à légiférer sur cette question qui pourrait nous sembler étrangère ? Parce que, comme tous les biens appartenant aux collections publiques, les restes humains sont inaliénables : ils ne peuvent pas être restitués sans avoir été préalablement sortis du domaine public, ce qui implique l'autorisation du Parlement, ...

À ce jour, la France n'a fait droit qu'à très peu de demandes de restitution – cinq en tout. Ainsi, cette proposition de loi s'inscrit dans une série de textes récemment adoptés pour faciliter, accélérer et augmenter le nombre de restitutions. Pour autant, nous ne discutons pas ici de collections comme les autres : ce ne sont pas d'œuvres dont il est question, mais bien de restes humains, qu'il s'agisse de momies d'Égypte antique ou d'Amérique précolombienne, de crânes d...

...ur qualifiés de biens culturels ou de sujets humains. L'avancée prévue dans le texte tire les leçons d'une juste réflexion éthique sur le statut des corps humains post mortem et sur le respect de leur dignité : les restes humains ne sont pas des biens culturels comme les autres et il était indispensable de leur réserver un traitement particulier. Jusqu'alors, la décision de procéder à des restitutions était prise au cas par cas. C'était parfois – souvent – le fait du prince qui prévalait. La procédure envisagée, qui implique la création d'un comité compétent et d'analyses scientifiques adaptées lorsqu'un doute demeure sur l'identification d'un reste humain, est plus qu'indispensable : elle est primordiale. Mais comment la réaliser concrètement ? Chacun se souvient en effet de l'affaire désast...

...u niveau du crâne. Pierre Camper établissait un lien entre le niveau d'intelligence et le degré de cet angle. La différence entre les angles faciaux démontrait la différence entre les races. Ignoble et faux. En janvier 2012, la France a rendu plusieurs têtes tatouées au musée maori Te Papa Tongawera en Nouvelle-Zélande. Il y a un an, le 2 novembre 2022, je déposais une proposition de loi sur la restitution des crânes algériens. Je tiens à redire ici, comme je l'ai affirmé alors, que ces crânes, issus des pires heures du colonialisme de l'État français, ont intégré les collections publiques dans des conditions qui relèvent exclusivement de l'infamie et d'une célébration morbide. Une partie d'entre eux avaient déjà été restitués en 2020 sans passer par le Parlement, faisant l'objet d'une convention d...

...sion générale, selon laquelle cette loi-cadre éviterait d'être soumis au fait du prince. Selon moi, c'est exactement l'inverse. C'est une loi d'espèce qui permettrait de l'éviter puisque, dans ce cas, le Parlement a un droit de regard et exerce son contrôle sur l'action de l'exécutif. Si vous laissez au – ou à la – ministre de la culture et au Premier ministre le soin de prendre la décision de la restitution, cela signifie que l'exécutif, et non le Parlement, a la main. Dès lors, je ne comprends absolument pas un tel argument. D'autre part, puisque les commissions scientifiques accueillent des agents du ministère de la culture en qualité d'observateurs, des membres du Parlement pourraient tout à fait y être admis dans les mêmes conditions. J'étais favorable au maintien de la Commission scientifique...

...véritable des restes humains. Il y va aussi de la dignité des êtres humains. Cependant il convient d'apporter des améliorations de fond, s'agissant de la réflexion sur le degré d'ancienneté des restes humains, de la réponse à apporter à la revendication légitime des collectivités ultramarines qui souhaitent procéder elles aussi à de telles demandes ou encore des formalités à appliquer lors de la restitution. Nous espérons que le Gouvernement adoptera une attitude constructive, loin de toute forme de sectarisme, et ne s'enfermera pas dans un rejet bête et systématique de tous nos amendements. Sur un sujet grave et aussi consensuel que celui-ci, nous devons essayer d'avancer ensemble.

Ce texte aborde des enjeux éthiques et diplomatiques forts puisqu'il vise à faciliter les restitutions de restes humains détenus dans les collections publiques françaises, essentiellement dans des musées, des services d'archéologie ou encore des universités. Le code civil prévoit que le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort et exige donc un traitement respectueux, digne et décent de ces restes. Malgré des visées évidemment louables, les modalités prévues par la présente proposition d...

Ainsi, alors que nous venons de subir un dix-septième 49.3, il me semble dangereux que le Parlement abandonne encore un peu plus le droit de débattre et de voter. En effet, il ne jouerait plus aucun rôle dans les restitutions si le texte était adopté tel quel.

De ce point de vue, le parallèle avec les collectivités territoriales est frappant. L'organe délibérant d'une collectivité doit en effet approuver, ou non, la restitution s'il s'agit de ses collections – par exemple un conseil municipal à propos de collections municipales. En revanche, lorsque la restitution porte sur des collections nationales, le Parlement ne serait pas saisi. Une telle mesure semble incohérente et serait prise au détriment du Parlement.

Le texte a été rédigé de façon précipitée. L'article 2 en témoigne puisque la question des outre-mer y est à peine ébauchée. Nous devons avoir une discussion éthique s'agissant des restitutions des restes humains ; elles ne peuvent être décidées dans un bureau par un ministre qui n'aura jamais à rendre de comptes à ce sujet. Nous devons aussi établir une méthode qui permette les justes et nécessaires restitutions tout en respectant le principe de l'inviolabilité des collections publiques et sans remettre en question le rôle du Parlement. Or ce n'est pas le cas avec cette proposition de...